Changements concernant une maison mobile

Cette section fournit de l’information sur la façon de mettre à jour le nom du propriétaire lorsqu’une maison mobile est vendue ou déplacée.

Le nom utilisé pour établir votre compte d’impôt foncier est le nom du ou des propriétaires tel qu’il figure sur l’acte enregistré au registre foncier provincial. Normalement, lorsque la propriété d’un bien réel change, l’acte est enregistré et déposé au Bureau d’enregistrement conformément à la Registry Act (loi sur l’enregistrement foncier). Toutefois, une maison mobile n’est pas incluse dans la définition de « biens réels » de la Registry Act, alors aucun acte n’est enregistré.

 

J’ai acheté une maison mobile pour être déplacée

Afin de mettre à jour le nom du propriétaire et/ou l’emplacement d’une maison mobile, le formulaire Avis de changement concernant une maison mobile doit être rempli et soumis à la Division de l’imposition et du registre des biens. Si plusieurs personnes sont propriétaires de la maison mobile, chaque propriétaire doit signer le formulaire. Sans ce formulaire, les avis d’impôt foncier continueront d’être envoyés à l’ancien propriétaire même si le nouveau propriétaire est responsable de tous les impôts non payés.

 

J’ai acheté une maison mobile sur une parcelle de terrain

Si une maison mobile ET un terrain changent de propriétaire, l’acheteur est tenu de déposer un affidavit de l’acheteur pour l’achat du terrain auprès du Bureau d’enregistrement puis de remplir le formulaire Avis de changement concernant une maison mobile (Affidavit of Purchaser) et le soumettre à la Division de l’imposition et du registre des biens. Si plusieurs personnes sont propriétaires de la maison mobile, chaque propriétaire doit signer le formulaire.

 

 

 

 

Date de publication : 
le 11 Juin 2020
Finances

Renseignements généraux

Taxation and Property Records
1st Floor Shaw South, 95 Rochford Street
PO Box 2000
Phone: 902-368-4070
Fax: 902-368-6164

taxandland@gov.pe.ca