Gouvernement

Consultations publiques du ministère du Logement, de Terres et des Communautés

Date de publication: Avril 4, 2025
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Le gouvernement provincial invite la population à se prononcer sur des modifications à la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres) de l’Île-du-Prince-Édouard. Les modifications visent un contrôle des transactions touchant des terres municipales dans des cas où il n’y en avait pas auparavant. Le projet de loi se trouve en ligne. Le public peut soumettre ses commentaires à depthlc@gov.pe.ca au plus tard le 18 avril 2025.



Rapport de Consultation

Rapport de Consultation - loi modifiant la loi sur la protection des terres de l’Île-du-Prince-Édouard



Le Projet de Loi

Projet de Consultation - loi modifiant la loi sur la protection des terres de l’Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement)

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