Jours fériés payés

L’Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) accorde sept congés payés aux employés admissibles :

• Jour de l’An
• Fête des Insulaires (3e lundi de février)
• Vendredi saint
• Fête du Canada
• Fête du Travail
• Journée nationale pour la vérité et la réconciliation (30 septembre)
• Jour du Souvenir
• Jour de Noël

Qui est admissible aux jours fériés payés?

Ce ne sont pas tous les employés qui sont admissibles à ces congés. Afin d’avoir droit à un jour de congé payé, un employé doit :

• avoir travaillé pour le même employeur au moins 30 jours civils avant le jour férié;
• avoir été rémunéré pour au moins 15 des 30 jours civils qui précèdent le jour férié;
• avoir effectué son dernier quart de travail prévu avant le jour férié ainsi que le premier quart de travail prévu après le jour férié.

Le mot le plus important à retenir est « prévu ».

De nombreuses personnes pensent que cela signifie qu’un employé qui ne travaille pas la journée après le congé n’est pas admissible à recevoir la rémunération pour les jours fériés. S’il s’agit d’une journée où l’employé n’est pas prévu travailler, il peut quand même être admissible au jour férié.

Y a-t-il une exception?

Si un employeur dit à un employé de ne pas se présenter au travail lors de sa dernière journée de travail prévue immédiatement avant le congé ou lors de sa prochaine journée de travail prévue après le congé, l’employé est encore admissible à recevoir la rémunération pour les jours fériés.

Quels travailleurs ne sont pas couverts?

Les travailleurs qui ne sont pas couverts par la réglementation associée à la rémunération pour les jours fériés incluent :

• les vendeurs qui tirent principalement leur revenu de commissions sur les ventes réalisées;
• les ouvriers agricoles.

Rémunération d’un employé lors d’un jour férié

Si un employé répond aux trois critères d’admissibilité énoncés ci-dessus et qu’un employeur lui donne une journée de congé, il doit lui payer la rémunération normale d’une journée de travail pour le congé. Si les heures de travail d’un employé changent d’un jour à l’autre, ou que son salaire change d’une paie à l’autre, l’employeur pourrait calculer la moyenne des heures ou du salaire pour les 30 derniers jours pour déterminer ce qu’il doit payer à l’employé pour le congé.

Un employé qui est admissible au congé payé, mais dont l’horaire ne prévoit pas qu’il travaille cette journée-là, a droit à un autre congé payé au taux normal.

Comment puis-je calculer le salaire lorsqu’un employé travaille un jour férié?

Un employé qui travaille un jour férié et qui est admissible à la rémunération pour les jours fériés a le droit de recevoir :

• la paie normalement versée pour cette journée; et
• 1,5 fois le taux normal de l’employé pour le nombre d’heures travaillées pendant le jour férié;

ou

• la paie normalement versée pour le nombre d’heures travaillées cette journée; et
• un autre congé payé au taux normal de l’employé à une date convenue par l’employeur et l’employé avant les prochaines vacances payées de ce dernier.

Remarque : Un employé qui a une entente avec son employeur en vertu de laquelle il peut accepter ou non de travailler lorsqu’on lui en fait la demande n’est pas admissible.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d’information au sujet des jours fériés payés?

Hazel Walsh-Scott (coordonnatrice du bureau)
Sherwood Business Centre
161, chemin St. Peters, 2e étage
C.P. 2000, Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-5550
Sans frais : 1-800-333-4362
Télécopieur : 902-368-5476
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