Retenues

Quelles retenues sont autorisées?

Un employeur peut uniquement faire certaines retenues sur le salaire d’une employée ou d’un employé. Une retenue est permise lorsqu’elle :

• est requise ou autorisée par la loi (p. ex. impôt sur le revenu, assurance-emploi, Régime de pensions du Canada);
• fait l’objet d’une entente écrite entre l’employeur et l’employée ou employé;
• est ordonnée par un tribunal;
• découle d’une avance sur salaire versée précédemment à l’employée ou employé;
• s’inscrit dans un régime collectif d’avantages sociaux auquel l’employée ou employé souscrit;
• est une cotisation à un régime d’épargne faite à la demande de l’employée ou employé;
• est autorisée par l’Ordonnance sur le salaire minimum.

Un employeur ne peut pas faire de retenues salariales pour couvrir des frais d’entreprise, notamment des coûts associés à des bris, à des dommages aux biens de l’entreprise ou à des pertes résultant du non-paiement d’une cliente ou d’un client.

Qu’en est-il des retenues pour les uniformes?

Un employeur ne peut pas faire de retenues sur le salaire d’une employée ou d’un employé pour des uniformes ou des chaussures qu’il fournit ou exige et qui sont propres à son entreprise. Un employeur peut exiger un dépôt d’au plus 25 % du coût d’un uniforme portant la marque de l’entreprise. Le dépôt doit être remboursé lorsqu’il y a cessation d’emploi et que l’uniforme est remis à l’employeur. Les employeurs doivent faire signer les employées et employés à la réception des diverses pièces de l’uniforme.

Avec qui puis-je communiquer pour en savoir plus?

Sherwood Business Centre

161, chemin St. Peter’s
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-5550
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