Acquisition de terres provinciales auprès du gouvernement

Les terres appartenant à la province qui ne sont pas destinées à une utilisation future pourraient être déclarées excédentaires du point de vue des besoins du gouvernement. De telles terres pourraient englober :

• des plateformes abandonnées;
• des propriétés acquises du ministère des Finances pour le non-paiement des impôts fonciers;
• des maisons ou des bâtiments acquis dans le cadre de la vente d’un terrain; et
• les vestiges d’un terrain.

Que fait la province avec les bâtiments et les terrains excédentaires?

Les terrains excédentaires sont mis en vente dans le cadre d’un appel d’offres public ou restreint (uniquement pour les propriétés non conformes), selon la politique provinciale sur la vente des terrains excédentaires.

Les bâtiments excédentaires peuvent être vendus au public par l’entremise d’un processus de demande de propositions. On peut se procurer les dossiers d’appel d’offres de toutes les demandes de propositions lors d’une visite publique du ou des bâtiments en question ou en communiquant avec la Section des propriétés du ministère des Transports et de l’Infrastructure.

Comment savoir si un terrain ou un bâtiment est accessible au public?

Tous les appels d’offres publics et les demandes de propositions pour les bâtiments ou les terrains excédentaires sont publiés dans le journal The Guardian et affichés sur le site des appels d’offres sous la catégorie Government Land and or Buildings for Sale (vente de bâtiments ou de terrains du gouvernement).  

Quelles sont les conditions requises pour l’acquisition de bâtiments ou de terrains excédentaires?

En tant que soumissionnaire/promoteur retenu pour l’acquisition de biens appartenant à la province, vous devez :

• soumettre les formulaires d’appel d’offres ou de demande de propositions dûment remplis avant l’heure et la date indiquées;
• verser un acompte de 15 % du prix d’achat (les chèques certifiés, les traites bancaires et les mandats-poste sont acceptés);
• vous charger des frais juridiques, tout en comprenant que le gouvernement ne certifie pas le titre de propriété ni les limites de celle-ci; et
• vous conformer à l’ensemble des statuts, règlements, ordonnances ou arrêtés fédéraux, provinciaux et municipaux en vigueur.

Le gouvernement vend-il des biens non excédentaires?

Ce n’est pas la pratique habituelle, toutefois, le ministre responsable des terres appartenant au gouvernement provincial et le Conseil exécutif ont le pouvoir discrétionnaire. Votre demande pourrait être prise en considération si votre proposition :

• présente un avantage significatif pour le public;
• créé des emplois;
• stimule la croissance économique; ou
• offre un service recherché.

Le gouvernement offre-t-il des terres aux communautés ou aux organismes à but non lucratif?  

Le gouvernement examine les demandes de propriété provenant d’une communauté ou d’un organisme à but non lucratif au cas par cas. Si une propriété est transférée à un groupe à but non lucratif pour un dollar, il est prévu que lorsque la propriété n’est plus nécessaire ou que le projet est abandonné, le gouvernement a la possibilité de la racheter pour un dollar.

Avec qui puis-je communiquer pour en savoir plus?

Dawn MacDougall

Superviseure, Administration des terres

Ministère des Transports et de l’Infrastructure

Section des propriétés

Téléphone : 902-368-5350 

Courriel : dtmacdougall@gov.pe.ca