Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

À propos du Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement

Le budget 2024 du gouvernement du Canada prévoit un financement fédéral de 6 milliards de dollars sur 10 ans pour établir le Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement (FCIL), composé d’un volet de prestation directe (1 milliard de dollars, sur 8 ans) et d’un volet des ententes provinciales et territoriales (5 milliards de dollars, sur 10 ans).

Le FCIL vise à accélérer la construction et la remise en état d’infrastructures favorisant les logements liées à l’eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales et aux déchets solides, qui appuient directement la création de nouveaux logements et l’amélioration de la densification.

La province de l’Île-du-Prince-Édouard a obtenu 86,2 millions de dollars au titre du volet des ententes provinciales et territoriales (PT), qui seront administrés et distribués aux demandeurs admissibles par la province. Dans le cadre de l’administration du FCIL, la sélection initiale des projets relèvera de la responsabilité de la province, conformément aux exigences du FCIL. La province procédera à la réception des projets afin de solliciter des projets admissibles, d’effectuer des examens initiaux, d’évaluer et de classer les projets par ordre de priorité avant de les soumettre à l’examen de Logement, Infrastructures et Collectivités Canada (LICC).

Statut du volet des ententes PT

Les demandeurs admissibles souhaitant obtenir un soutien pour des projets admissibles qui répondent aux besoins d’infrastructures liées à l’eau potable, aux eaux usées, aux eaux pluviales et aux déchets solides peuvent déposer leur demande jusqu’au 1^er mai 2025 à 16 h HAA.

Le volet des ententes PT du FCIL acceptera les demandes sur une base continue, c’est-à-dire que les demandes de projets peuvent être soumises à tout moment pendant la période d’ouverture. Les demandes de projet reçues avant la date de clôture finale peuvent être examinées et approuvées pendant la période de réception des demandes, à la discrétion de la province.

Infrastructures admissibles

• Systèmes d’eau potable
• Systèmes d’eaux usées
• Systèmes d’eaux pluviales
• Systèmes de gestion des déchets solides

Les projets doivent soutenir directement la création d’une offre de logements et/ou l’amélioration de la capacité des systèmes.

Demandeurs admissibles dans le cadre du volet des ententes PT

Les demandeurs suivants sont admissibles dans le cadre du volet des ententes PT du FCIL :

• Le gouvernement provincial ou les sociétés d’État;
• Une administration municipale ou régionale;
• Un organisme municipal du secteur public qui est établi par ou en vertu d’une loi ou d’un règlement provincial ou qui est détenu à 100 % par une province, une administration municipale ou régionale, y compris, mais sans s’y limiter :
  • Les sociétés appartenant à des municipalités;
  • Toute autre forme de gouvernance locale qui existe en dehors de la description de la municipalité (par exemple, les districts de services locaux);
• Un demandeur autochtone;
• Un organisme à but non lucratif constitué en société;
• Un organisme du secteur privé, à but lucratif, s’il travaille en collaboration avec une entité du secteur public admissible, comme décrit ci-dessus, ou avec un demandeur autochtone admissible.

Présentation d’une demande

Avant de présenter une demande, les demandeurs doivent consulter le Guide du demandeur. Le guide fournira des renseignements détaillés sur le volet des ententes PT du FCIL, y compris les conditions d’admissibilité des demandeurs et des projets, les critères de mérite, les exigences fédérales, les parts de financement disponibles et d’autres conditions de financement. Les demandeurs peuvent présenter une demande de projet de planification ou d’infrastructure en immobilisations. Toutefois, pour qu’un projet de planification soit admissible à un financement, il doit soutenir un futur projet d’immobilisations qui serait considéré comme admissible au titre du FCIL et correspondre à ses objectifs.

Le dossier de demande dûment rempli doit comprendre :

• le formulaire de demande dûment rempli
• la feuille de calcul du budget financier
• le plan de gestion des risques
• la résolution du conseil municipal/du conseil de bande/du conseil d’administration à l’appui de la soumission d’une demande
• un fichier KML montrant l’emplacement et l’empreinte du projet
• une preuve d’un financement garanti par un billet de banque (à but non lucratif/à but lucratif)

Les demandes doivent être soumises à l’adresse CPEI-INFRASTRUCTURE@gov.pe.ca.

Si le projet d’un demandeur est considéré comme admissible, le gouvernement provincial peut communiquer avec le demandeur pour obtenir des renseignements supplémentaires pour ses propres considérations ou au nom de LICC.