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  • Environnement, Énergie et Action climatique 2
  • Finances 2
  • Justice et de la Sécurité publique 2
  • Agriculture 1
  • Santé et Mieux-être 1
  • SkillsPEI 1

Date de publication

  • 2026 2
  • 2025 8
  • 2024 6
  • 2023 3
  • 2022 2
  • 2019 1
  • 2018 3
  • 2017 2
  • 2015 1
Affichage de 1 à 10 sur 28 enregistrements

for "code act regulations/////"

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Municipal Government Act and Regulations

2024-06-27

The Municipal Government Act (MGA) raises the standards in good governance, financial accountability, administration, and service delivery while granting municipalities greater authority, flexibility, and discretion. The MGA came into effect on December 23, 2017. ​ What...

Information

Types of Electrical Licenses

2024-08-23

Who can do electrical work in PEI? Only electrical contractors licensed to do work in PEI can apply for an electrical permit. Electrical permits are required for all electrical work on PEI. What are the types of electrical licenses? There are several types of licenses related to...

Information

About the Building Standards Council

2025-08-29

The role of the Building Standards Council is to advise the Minister on matters concerning the Provincial Building Code Act and regulations and to provide a liaison between the Minister and other persons or bodies interested in construction standards. Additionally, new draft...

Image of two types of e-bikes
Information

Vélos à assistance électrique

2023-09-28

On a rédigé une nouvelle réglementation sur les vélos à assistance électrique en application du Highway Traffic Act (code de la route) afin d’assurer le bon usage des vélos à assistance électrique (ou vélos électriques) dans la province en fonction de cette réglementation et des...

Information

Council Training

2023-11-22

Mandatory Code of Conduct Training Under the Municipal Government Act, Code of Conduct Regulations, all elected officials are required to complete Code of Conduct training within six months of being elected, re-elected, or appointed. Please contact Municipal Affairs at...

Building and Development in PEI
Information

Building and Development in PEI

2025-05-16

Effective March 31, 2024, the province adopted Tier 1 of the 2020 National Model Codes. Together, the Building Codes Act and corresponding Regulations reflect the administration and enforcement requirements of the Building Permit Process. The process to apply for a Building...

Information

Cannabis Policy and Legislation

2018-11-13

On October 17, 2018, the Government of Canada legalized recreational cannabis use for adults. The Government of Canada continues to regulate access to cannabis for medical purposes. The main laws and regulations that govern recreational and medically-authorized cannabis use are...

Information

Mise en fourrière des véhicules

2017-09-15

Si vous faites l’objet d’une accusation ou d’une condamnation pour certaines infractions liées aux véhicules à moteur, ou encore si on suspend votre permis de conduire à court terme, on peut vous retirer votre véhicule et le mettre en fourrière – c’est-à-dire l’entreposer pendant...

Information

Electrical Work in PEI

2024-08-23

Who can do electrical work in PEI? Only electrical contractors licensed to do work in PEI can apply for an electrical permit. Electrical permits are required for all electrical work on PEI. What is the fee for an electrical permit? The fee amount for an electrical permit depends...

Information

Digitized Spray Records

2023-09-25

The PEI Department of Agriculture in partnership with Agyle Intelligence, have developed a pesticide spray records app for you to use on your mobile device. Agyle Intelligence is a PEI based technology company focused on providing faster insights and paperless solutions for the...

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