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  • Lois 255
  • Information 244
  • Publication 223
  • Nouvelles 206
  • Formulaire 62
  • Service 24
  • Feature 13
  • Événement 3

Ministères et organismes

  • Justice et de la Sécurité publique 1030
  • Transports et Infrastructure 3
  • Santé et Mieux-être 2
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 14
  • 2025 89
  • 2024 158
  • 2023 94
  • 2022 71
  • 2021 80
  • 2020 51
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 136
  • 2016 60
  • 2015 9
Affichage de 11 à 20 sur 1030 enregistrements

Information

Securities Law and Policy Category 6: Take-Over Bids and Special Transactions

2026-01-06

CSA Instruments and Policies 62-103 National Instrument - The Early Warning System and Related Take-Over Bid and Insider Reporting Issues as of September 13, 2023 62-104 National Instrument - Take-Over Bids and Issuer Bids as of September 19, 2025 Local Rules and Blanket Orders...

Information

Securities Law and Policy Category 5: Ongoing Requirements for Issuers and Insiders

2026-01-06

CSA Instruments and Policies 51-101 National Instrument - Standards of Disclosure for Oil and Gas Activities as of June 09, 2023 51-101 CP Companion Policy - Standards of Discloure for Oil and Gas Activities as of June 09, 2023 51-102 National Instrument - Continuous Disclosure...

Information

Securities Law and Policy Category 1: Procedure and Related Matters

2026-01-06

CSA Instruments and Policies 11-102 Multilateral Instrument – Passport System unofficial consolidation of Multilateral Instrument as of June 9, 2023 11-102 CP Companion Policy – Passport System unofficial consolidation of Companion Policy as of June 9, 2023 11-103 Multilateral...

Information

Securities Fees

2026-01-01

PEI Securities Act Fee Regulations effective January 1, 2026. Registration Type Fee 1. The fee payable for an (a) application for a dealer, adviser or investment fund manager, regardless of the number of categories of registration to which the application relates. $750 (b)...

Lois

Securities Act Regulations

2025-12-31
Lois

Prearranged Funeral Services Regulations

2025-12-31
Lois

Prearranged Funeral Services Act

2025-12-31
Communiqué de presse

Une nouvelle clinique juridique communautaire améliore l’accès à la justice à l’Île

2025-12-18

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a conclu un protocole d’entente avec Information juridique communautaire et la Law Foundation of Prince Edward Island pour le lancement de la première clinique juridique communautaire de la province; elle devrait entrer en service au...

Le ministre et cinq officiers se tiennent devant une étagère à livres.
Communiqué de presse

Mise en œuvre de normes de police provinciales

2025-12-11

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard met en œuvre ses toutes premières normes de police, qui constituent un cadre exhaustif régissant les services de police dans la province. Les nouvelles normes de police provinciales (en anglais) visent à moderniser les services de police...

Information

Policing Standards

2025-12-11

The PEI Policing Standards aim to modernize policing services, ensure that all agencies are consistent in their practices, and ultimately improve accountability and responsiveness for the benefit of residents throughout the province. The implementation of the PEI Policing...

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  • 2026 14
  • 2025 89
  • 2024 158
  • 2023 94
  • 2022 71
  • 2021 80
  • 2020 51
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 136
  • 2016 60
  • 2015 9
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