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  • Nouvelles 26
  • Information 15
  • Publication 4
  • Formulaire 3
  • Feature 2
  • Lois 2

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 52
    • Division des services financiers et aux consommateurs 20
    • Sécurité publique 13
    • Cabinet ministériel 12
    • Droit familial et services judiciaires 2
    • Services communautaires et correctionnels 1
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 1

Date de publication

  • (-) 2020 52
    • Décembre 2020 7
    • Novembre 2020 2
    • Octobre 2020 1
    • Septembre 2020 7
    • Août 2020 1
    • Juillet 2020 5
    • Juin 2020 5
    • Mai 2020 6
    • Avril 2020 9
    • Mars 2020 5
    • Février 2020 3
    • Janvier 2020 1
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Communiqué de presse

Province appoints Acting Prothonotary

2020-07-24

The Province is pleased to announce the appointment of Karen Rose as the Acting Prothonotary of the Court of Appeal and the Supreme Court of Prince Edward Island. “Congratulations to Karen Rose on this appointment. I am confident that her professionalism, skills and wealth of...

Communiqué de presse

Risques liés à la consommation et à la possession de cannabis : un nouveau programme pour aider les jeunes

2020-07-20

es jeunes de l’Île auront bientôt accès à un nouveau programme de déjudiciarisation et de justice éducative pour les aider à mieux comprendre les risques sur le plan social, juridique et de la santé liés à la consommation et à la possession de cannabis. Le programme, qui se nomme...

Communiqué de presse

Un nouveau programme pour aider les personnes ayant survécu à la violence sexuelle

2020-07-16

Les Insulaires peuvent maintenant accéder à d’autres soutiens pour les aider à se servir du système juridique et à connaître les appuis communautaires grâce à un partenariat avec l’organisme Information juridique communautaire. RISE est un nouveau programme qui offre un soutien...

Communiqué de presse

Annonce par le gouvernement d’une nouvelle juge de la cour provinciale

2020-06-25

Le procureur général, Bloyce Thompson, a confirmé aujourd’hui la nomination de Krista J. MacKay, c.r., à titre de nouvelle juge de la cour provinciale de l’Île du Prince Édouard. « Depuis longtemps active au sein de la collectivité de Summerside et, depuis 20 ans, au sein de la...

Formulaire

Person Requiring Family Support Declaration Form

2020-06-16

A form to be completed by an individual who requires a family support person to travel to PEI for the purpose of providing support including, emotional support, childcare support, social isolation support etc. Required for Apply to Enter PEI for Family Support online application

Communiqué de presse

Mise en garde contre la fraude financière 

2020-06-11

On rappelle aux Insulaires qu’il faut être encore plus prudent pour se protéger contre les escroqueries financières dans le cadre de la pandémie mondiale de COVID-19. Il arrive souvent que les activités financières frauduleuses s’intensifient durant les périodes difficiles, car...

Communiqué de presse

Fumier liquide trouvé dans l’étang Cousins

2020-06-05

Des agents de conservation et de l’environnement sont intervenus à la suite d’un signalement de déversement majeur de purin le 3 juin 2020 en soirée. Le déversement a eu des répercussions sur une zone d’environ quatre kilomètres, du ruisseau près d’Irishtown jusqu’à la côte nord...

Formulaire

PEI Property Opening Plan Template

2020-06-01
Information

81-503 (Blanket Order)

2020-05-26

In The Matter of The Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and In The Matter of Temporary Variations from Borrowing Limit to Accommodate Redemption Requests of Mutual Funds Investing in Fixed Income Securities Blanket Order 81-503 Whereas: The Superintendent of Securities...

Information

81-503 Blanket Order

2020-05-26

In The Matter of the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 and In The Matter of Temporary Variation From Borrowing Limit to Accommodate Redemption Requests of Mutual Funds Investing in Fixed Income Securities 81-503 (Blanket Order) Whereas: The Superintendent of Securities...

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    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 1

Date de publication

  • (-) 2020 52
    • Décembre 2020 7
    • Novembre 2020 2
    • Octobre 2020 1
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