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  • Nouvelles 27
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  • Lois 7
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  • Formulaire 3
  • Feature 2

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 94
    • Division des services financiers et aux consommateurs 27
    • Sécurité publique 25
    • Services communautaires et correctionnels 18
    • Bureau du ministre 11
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 3
    • Droit familial et services judiciaires 1

Date de publication

  • (-) 2023 94
    • Décembre 2023 2
    • Novembre 2023 14
    • Octobre 2023 15
    • Septembre 2023 11
    • Août 2023 7
    • Juillet 2023 5
    • Mai 2023 4
    • Avril 2023 1
    • Mars 2023 21
    • Février 2023 11
    • Janvier 2023 3
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Lois

Notaries and Commissioners Act

2023-02-28
Lois

Notaries and Commissioners Regulations

2023-02-28
Lois

Garnishee Regulations

2023-02-28
Information

Emergency Management Training Courses

2023-02-16

The PEI Emergency Measures Organization offers emergency management training for individuals and groups who may be called upon to respond to an emergency in their community. One-day and multi-day courses scheduled throughout the year cover topics such as basic emergency...

Information

About the Office of Police Commissioner

2023-02-16

The Police Commissioner of Prince Edward Island is an independent statutory office with a mission to investigate and resolve public complaints of unprofessional conduct against police, other than RCMP, in a timely, fair, reasonable, and impartial manner as outlined in the Police...

Information

About the Criminal Code Review Board

2023-02-16

Every province is required to have a Criminal Code Review Board to make or review dispositions concerning any accused person who receives a court verdict of not criminally responsible by reason of mental disorder or is deemed unfit to stand trial. Who serves on the board? The...

Information

Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel de l’Île-du-Prince-Édouard

2023-02-16

La Commission d’examen constituée en vertu du Code criminel est un tribunal administratif indépendant établi en vertu du Code criminel du Canada. Pourquoi cette commission est-elle importante ? La Commission rend ou révise des décisions et des ordonnances concernant les accusés...

Communiqué de presse

Charlottetown court operations update - February 7, 2023

2023-02-07

The Sir Louis Henry Davies Law Courts located at 42 Water Street, Charlottetown, will be open to the public starting at 12 p.m. on Tuesday, February 7, 2023. All scheduled matters will be proceeding. Media Contact: Vicki Tse Department of Justice and Public Safety vickitse@gov.pe...

Communiqué de presse

Charlottetown court operations update - February 6, 2023

2023-02-06

The Sir Louis Henry Davies Law Courts located at 42 Water Street, Charlottetown, will be remain closed to the public until 12:00 p.m. on Tuesday, February 7, 2023, with a further announcement tomorrow morning once overnight inspections are complete. The Courts will continue to...

Communiqué de presse

Mise à jour concernant les activités de tribunaux de Charlottetown

2023-02-05

En raison des répercussions des conditions météorologiques extrêmes de cette fin de semaine, le palais de justice Sir Louis Henry Davies, situé au 42, rue Water, à Charlottetown, sera fermé au public le lundi 6 février 2023. Des travaux sont en cours pour réparer les dommages...

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