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  • Lois 9
  • Nouvelles 7
  • Service 4
  • Feature 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 77
    • Sécurité publique 20
    • Division des services financiers et aux consommateurs 13
    • Services communautaires et correctionnels 13
    • Droit familial et services judiciaires 9
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 5
    • Cabinet ministériel 2
    • Politique en matière de justice et relations FPT 2
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
  • Santé et Mieux-être 1
  • Transports et Infrastructure 1

Date de publication

  • 2026 3
  • 2025 9
  • 2024 10
  • 2023 8
  • 2022 7
  • 2021 5
  • 2020 4
  • 2019 1
  • 2018 3
  • 2017 3
  • 2016 14
  • 2015 3
Affichage de 41 à 50 sur 77 enregistrements

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Formulaire

Application to Manage and Conduct a Lottery Scheme

2021-08-23
Information

Storm Response

2024-08-14

The PEI Emergency Measures Organization works closely with government departments, communities and partner agencies to coordinate preparedness, response and recovery for severe events throughout Prince Edward Island. Here, you will find helpful contacts and information to help...

Publication

Victims of Crime Act Annual Report 2018-2019

2020-04-06
Formulaire

Recalculation Office Registration Form (PDF)

2024-04-29

The Recalculation Officer recalculates child support payments. Either parent must fill out a registration form and send it, with an attached copy of the order/agreement containing the recalculation clause to the Recalculation Officer. This is a PDF version of the form.

Publication

FOIPP Guidelines and Practices Manual

2021-11-16
Publication

Crime Prevention and Policing Services Review Report

2017-04-25

The final report of the Crime Prevention and Policing Services Review is a compilation of phases 1 and 2 along with feedback from the stakeholders.

 

Formulaire

Recalculation Office Registration Form (fillable)

2024-04-29

The Recalculation Officer recalculates child support payments. Either parent must fill out a registration form and send it, with an attached copy of the order/agreement containing the recalculation clause to the Recalculation Officer. This is a fillable .doc version of the form.

Publication

Municipal Emergency Management Program Guide

2018-11-19
Publication

Victims of Crime Act Annual Report 2015-2016

2017-02-27

Victims of Crime Act Annual Report 2015-2016

Publication

81-106-CP-jul-25-2023

2024-07-22

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  • 2025 9
  • 2024 10
  • 2023 8
  • 2022 7
  • 2021 5
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