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Les parents peuvent se servir des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants en vue de s’entendre sur un montant convenable pour des versements réguliers de pension alimentaire sans passer par le tribunal. Ces lignes directrices sont celles sur...
Pour obtenir des renseignements généraux sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, veuillez consulter la page « Pension alimentaire versée par un parent résidant à l’extérieur de la province ». Avant de remplir tout formulaire judiciaire, communiquez avec une...
Les versements de pension alimentaire pour enfants peuvent être recalculés automatiquement chaque année lorsque l’ordonnance ou l’entente de pension alimentaire comporte une clause stipulant que le recalcul peut être effectué par l’agente ou l’agent de révision et que l...
En cas de litige quant au temps parental et aux responsabilités décisionnelles, le tribunal peut ordonner une évaluation d’arrangement parental pour l’aider à déterminer l’arrangement parental le plus approprié pour l’enfant. Le cas échéant, une clinicienne ou un clinicien du...
La médiation peut aider les parents à régler les questions relativement au temps parental et aux responsabilités décisionnelles. Avant de prendre part au service de médiation d’un plan parental, vous devriez considérer les points suivants. Préparez-vous à vous centrer sur vos...
Pour les parents qui tentent de résoudre des problèmes concernant le temps parental et les responsabilités décisionnelles, il pourrait être avantageux de faire appel au service de médiation d’un plan parental offert par le Bureau de conciliation du tribunal de la famille. Ce...
What is a Views of the Child Report? A Views of the Child Report is a report whose purpose is to provide a way to ensure that children’s views, perspectives and wishes are considered in family law matters. A Views of the Child Report is completed by a Clinician in the Family...
Un sondage en ligne permettra aux Insulaires de donner leur point de vue sur les mesures prises par la province face à la tempête post-tropicale Dorian et d’ainsi cerner d’éventuelles améliorations. L’Organisation des mesures d’urgence (OMU) de l’Île-du-Prince-Édouard a exécuté...
Le service de police de Charlottetown s’est doté d’une nouvelle fourgonnette décorée de messages servant à rappeler aux Insulaires les dangers associés à la conduite sous l’influence du cannabis. Elle aidera également à assurer la sécurité des gens. La nouvelle fourgonnette...
In its Declaration of Principles, the Youth Criminal Justice Act states that the intent of the youth criminal justice system is to: prevent crime by addressing circumstances underlying a young person's offending behaviour; rehabilitate young persons who commit offences and...