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  • Lois 255
  • Information 244
  • Publication 223
  • Nouvelles 206
  • Formulaire 62
  • Service 24
  • Feature 13
  • Événement 3

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 1030
    • Division des services financiers et aux consommateurs 356
    • Sécurité publique 167
    • Droit familial et services judiciaires 72
    • Bureau du ministre 53
    • Services communautaires et correctionnels 53
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 22
    • Politique en matière de justice et relations FPT 8
    • Aide juridique 3
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
  • Transports et Infrastructure 3
  • Santé et Mieux-être 2
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 14
  • 2025 89
  • 2024 158
  • 2023 94
  • 2022 71
  • 2021 80
  • 2020 51
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 136
  • 2016 60
  • 2015 9
Affichage de 1 à 10 sur 1030 enregistrements

Publication

Automobile Insurance Minor Injury Cap - Annual Indexation 2026

2026-02-02
Information

PEI Reporting Issuer List

2026-02-02

Issuers that are reporting issuers must make periodic filings with the Superintendent of Securities under the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and rules. We maintain a list of issuers who are reporting issuers in Prince Edward Island. A reporting issuer in Prince...

PEI Conservation Officers patrol the Island's natural spaces
Service

Report a Violation to a Conservation Officer

2026-02-02

Conservation Officers patrol the Province of PEI to monitor, preserve and protect our Island’s wildlife and natural resources. They conduct investigations and respond to reports from the public about potential violations under many pieces of provincial and federal legislation. You could encounter a Conservation Officer anywhere on PEI, including highways, beaches, riverbanks, or trails. To report something you believe is a violation, including poaching, illegal dumping or an environmental concern, leave a detailed message anytime at 902-368-4884 or use the online form below to provide as much...

Information

PEI's Conservation Officers

2026-01-30

What do conservation officers do? The Conservation and Enforcement section of the Department of Justice and Public safety are tasked with enforcing a variety of both provincial and federal legislation through the diligent efforts of Conservation Officers. The Officers conduct...

Conditions météorologiques extrêmes
Information

Conditions météorologiques extrêmes

2026-01-22

Avant ou pendant un phénomène météorologique extrême, suivez les médias locaux et respectez les consignes des autorités locales. Pour des mises à jour régulières tout au long des événements météorologiques, consultez des sources d’information fiables comme les médias locaux...

Formulaire

Demande de renouvellement de la licence de commissaire aux mariages de l’Î.-P.-É.

2026-01-12

Les demandes de renouvellement de licence de commissaire aux mariages doivent être soumises au plus tard le 1er avril.

Formulaire

Formulaire de demande de commissaire aux mariages

2026-01-12
Information

Restorative Justice Program

2026-01-08

What is Restorative Justice? In relation to the criminal justice system, Restorative Justice is an approach to justice that focuses on addressing the harm caused by crime by providing an opportunity for those harmed and those who take responsibility for the harm to identify and...

Information

Securities Law and Policy Category 8: Mutual Funds

2026-01-06

CSA Instruments and Policies 81-101 National Instrument - Mutual Fund Prospectus Disclosure as of September 19, 2025 81-101 CP Companion Policy - Mutual Fund Prospectus Disclosure as of March 3, 2025 81-102 National Instrument - Investment Funds as of July 16, 2025 81-102 CP...

Information

Securities Law and Policy Category 7: Securities Transactions Outside the Jurisdictions

2026-01-06

CSA Instruments and Policies 71-101 National Instrument - The Multijurisdictional Disclosure System as of March 2008 71-101 CP Companion Policy - The Multijurisdictional Disclosure System as of March 2008 71-102 National Instrument - Continuous Disclosure and Other Exemptions...

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  • (-) Justice et de la Sécurité publique 1030
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    • Sécurité publique 167
    • Droit familial et services judiciaires 72
    • Bureau du ministre 53
    • Services communautaires et correctionnels 53
    • Services juridiques, législatifs, d’accès à l’information et de protection de la vie privée 22
    • Politique en matière de justice et relations FPT 8
    • Aide juridique 3
    • Bureau des procureurs de la Couronne 1
  • Transports et Infrastructure 3
  • Santé et Mieux-être 2
  • Bureau du Conseil exécutif 1
  • Développement social et Aînés 1
  • Environnement, Énergie et Action climatique 1
  • Logement, Terres et Communautés 1

Date de publication

  • 2026 14
  • 2025 89
  • 2024 158
  • 2023 94
  • 2022 71
  • 2021 80
  • 2020 51
  • 2019 37
  • 2018 26
  • 2017 136
  • 2016 60
  • 2015 9
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