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Securities Law and Policy Category 4: Distribution Requirements
CSA Instruments and Policies 41-101 National Instrument - General Prospectus Requirements as of September 19, 2025 41-101 CP Companion Policy - General Prospectus Requirements as of March 3, 2025 43-101 National Instrument - Standards of Disclosure for Mineral Projects as of June...
Views of the Child Reports
What is a Views of the Child Report? A Views of the Child Report is a report whose purpose is to provide a way to ensure that children’s views, perspectives and wishes are considered in family law matters. A Views of the Child Report is completed by a Clinician in the Family...
Tarifs des services de l’état civil
Le Bureau de l’état civil traitera votre demande sur présentation du formulaire dûment rempli, de la documentation appropriée et du paiement intégral. Les options de paiement suivantes sont acceptées : argent comptant et carte de débit (en personne seulement). mandat-poste ou...
Changement de nom légal
Le processus commencera une fois que votre demande, les documents connexes requis et les paiements auront été reçus. Le Bureau de l’état civil communiquera avec vous pour s’assurer que toute l’information nécessaire a été acheminée et pour fixer un rendez-vous en vue de signer...
Demander un certificat de naissance
** Nous recevons plus de demandes que d’habitude pour certains certificats. Les délais de traitement peuvent varier pendant les périodes occupées de l’année. Vous pouvez faire une demande pour obtenir votre certificat de naissance ou celui de votre enfant si la naissance a eu lieu à l’Île-du-Prince-Édouard et que vous fournissez les exacts mêmes renseignements que ceux inscrits sur l’acte de naissance détenu par le Bureau de l’état civil. Vous pouvez faire votre demande en ligne ou vous pouvez télécharger la version PDF du formulaire et le remettre au Bureau de l’état civil. Veuillez noter...
Demander un certificat de décès
Un praticien, une infirmière praticienne ou un coroner doit remplir un certificat médical de décès pour qu’un décès puisse être enregistré par le Bureau de l’état civil et qu’un permis d’inhumation puisse être délivré. Une fois que le décès est enregistré par le Bureau de l’état civil, vous pouvez faire une demande au Bureau pour obtenir un certificat de décès officiel. Pourquoi ai-je besoin d’un certificat de décès? Un certificat de décès est un document officiel qui contient les renseignements inscrits dans un acte de décès et est imprimé sur du papier réservé à cette fin. Vous aurez besoin...
Apply for a Marriage Certificate Online
After your marriage takes place and is officially registered with Vital Statistics, you can apply for either a Certified Copy of Registration of Marriage or a Marriage Certificate, which are legal documents for proof of marriage. What do I need to apply for a marriage certificate? If you are completing the online request for a marriage certificate, you must provide your application information, which includes your name, telephone number, email, and mailing address. When you select "I'm not a robot" and "Save," you will be asked for what type of document you wish to apply. Choose "Apply for a...
Changement du genre civil
Le processus commencera une fois que votre demande, les documents connexes requis et le paiement auront été reçus. Le Bureau de l’état civil communiquera avec vous pour confirmer la réception de votre demande et qu’aucune autre information n’est requise pour son traitement. Vous...