Changement de nom légal
Le processus commencera une fois que votre demande, les documents connexes requis et les paiements auront été reçus. Le Bureau de l’état civil communiquera avec vous pour s’assurer que toute l’information nécessaire a été acheminée et pour fixer un rendez-vous en vue de signer les documents requis en présence d’un commissaire aux serments.
Qui peut demander un changement de nom légal?
- Si vous êtes un adulte, vous pouvez faire une demande de changement de nom légal si vous résidez à l’Île-du-Prince-Édouard depuis au moins trois mois et n’êtes pas sous la garde légale de quelqu’un d’autre.
- Si vous avez la garde juridique d’un mineur (âgé de moins de 18 ans) qui vit dans la province depuis au moins trois mois, vous pouvez faire une demande de changement de nom légal du mineur.
- Vous devez obtenir le consentement écrit de toute autre personne détenant sa garde juridique ou de ses parents s’ils sont autorisés à voir le mineur.
- Si vous voulez changer le nom de famille d’un enfant, vous devez faire une demande de changement de nom légal. Un enfant âgé de 12 ans ou plus doit fournir un consentement écrit pour le changement de son nom.
Et si je veux changer mon nom dans le cadre de mon mariage?
Changer votre nom dans le cadre de votre mariage ne nécessite pas un changement de nom légal à moins que vous vouliez changer votre nom de famille sur votre certificat de naissance. Si vous changez votre nom dans le cadre de votre mariage, vous pouvez utiliser votre certificat de mariage pour changer votre nom sur vos pièces d’identité (passeport, permis de conduire) et la plupart de vos documents bancaires et d’assurance. Pour plus de renseignements sur le changement de nom dans le cadre d’un mariage, consultez la page Se marier à l’Î.-P.-É.
Combien coûte un changement de nom légal?
Pour connaître les tarifs actuels, consultez la liste des tarifs des services de l’état civil.
Où puis-je obtenir les formulaires de demande?
- Formulaire de changement de nom pour adulte (en anglais)
- Formulaire de changement de nom pour mineur (en anglais)
- Formulaire de consentement – changement de nom d’un mineur (en anglais)
Quels renseignements et documents sont nécessaires pour un changement de nom?
Avant de demander un changement de nom légal, assurez-vous d’avoir les renseignements suivants :
- Le nom actuel et le nom proposé, au complet, de la personne dont le nom sera changé;
- La date et le lieu de naissance de la personne dont le nom sera changé;
- Les détails concernant tout changement de nom antérieur de la personne dont le nom sera changé;
- Le nom au complet, l’adresse et le lieu de résidence habituel du demandeur au moment de la demande et la durée de résidence dans la province;
- Si la personne dont le nom sera changé est un mineur, une preuve que la personne faisant la demande détient sa garde juridique et du lien entre elle et le mineur.
Le processus de changement de nom légal requiert aussi les documents suivants :
- Si la personne dont le nom sera changé est un mineur, le consentement écrit de ses tuteurs légaux et, s’il est âgé de 12 ans ou plus, du mineur;
- Un certificat de naissance détaillé contenant les renseignements des parents si la personne dont le nom sera changé est née à l’extérieur de la province;
- Une preuve que la personne réside à l’Île-du-Prince-Édouard (carte-santé provinciale, carte de citoyenneté, etc.);
- Tous les certificats de naissance, certificats de mariage et certificats de changement de nom déjà délivrés dans une autre province ou un autre territoire, état ou pays.
Combien de temps faudra-t-il pour que mon nom soit changé?
Cela pourrait prendre un mois ou deux avant que vous receviez votre certificat de changement de nom. Votre nouveau nom apparaîtra sur tout certificat de naissance émis une fois le processus de changement de nom achevé.
Qui est informé d’un changement de nom?
À moins que des circonstances particulières ne le justifient, tous les changements de noms enregistrés sont :
- publiés dans la Royal Gazette;
- transmis à la GRC et aux autres autorités policières prescrites;
- déposés auprès du conservateur des titres de propriété du comté dans lequel réside la personne dont le nom a été changé;
- fournis à la direction de l’exécution des ordonnances alimentaires (comme prescrit); et
- communiqués aux autres autorités prescrites.