Les versements de pension alimentaire pour enfants peuvent être recalculés automatiquement chaque année lorsque l’ordonnance ou l’entente de pension alimentaire comporte une clause stipulant que le recalcul peut être effectué par l’agente ou l’agent de révision et que l...
Le Bureau de l’avocat des enfants est un bureau indépendant au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique. L’avocate ou l’avocat des enfants peut décider d’agir à titre de représentante ou représentant juridique ou de tutrice ou tuteur à l’instance pour les...
Le programme L’art d’être parent tout en vivant sous des toits distincts est gratuit et offre de l’information aux parents qui se séparent, divorcent ou n’habitent pas ensemble. Que dois-je faire pour suivre le programme en ligne? Téléchargez les directives et le questionnaire...
The Recalculation Officer recalculates child support payments. Either parent must fill out a registration form and send it, with an attached copy of the order/agreement containing the recalculation clause to the Recalculation Officer. This is a fillable .doc version of the form.
The Recalculation Officer recalculates child support payments. Either parent must fill out a registration form and send it, with an attached copy of the order/agreement containing the recalculation clause to the Recalculation Officer. This is a PDF version of the form.
En raison des répercussions des conditions météorologiques extrêmes de cette fin de semaine, le palais de justice Sir Louis Henry Davies, situé au 42, rue Water, à Charlottetown, sera fermé au public le lundi 6 février 2023. Des travaux sont en cours pour réparer les dommages...
Presiding coroner, Dr. Craig Malone, confirms that the White and Rodd inquest will resume on February 24-25 at the Sir Louis Henry Davies Law Courts. Dr. Malone and the six-member jury will hear closing remarks before concluding the inquest. Facts and evidence presented during...
Presiding coroner Dr. Craig Malone confirms today that that the inquest called for the deaths of Danielle White and Olivia Rodd will be postponed due to the evolving COVID-19 situation at the Sir Louis Henry Davies Law Courts. Out of respect for the families involved and an...