Municipal Tax Rate Groups Bylaw
This is a sample bylaw to establish separate tax rate groups in a municipality.
This is a sample bylaw to establish separate tax rate groups in a municipality.
This is a sample policy to govern the use and management of reserve funds.
The sample policy may be used, with modifications, for most municipal grant policies.
Appui pour les familles insulaires - L’objectif actuel et futur du nouveau plan d’action sur le logement du gouvernement provincial est de répondre aux besoins des Insulaires en matière de logement. Élaboré en collaboration avec une équipe d’experts en matière de logement, un...
Plan d’action sur le logement de l’Île du Prince Édouard
This is the form to use to file a proposal to establish, restructure, or dissolve a municipality.
Plus de 40 unités de logement pour les aînés seront bientôt construites pour soutenir les efforts déployés par le gouvernement provincial d'augmenter le nombre de logements abordables pour les Insulaires. Le contrat a été accordé à l'entreprise insulaire Ellis and Birt Limited...
Investissements dans l’infrastructure - Le gouvernement de l’Île‑du‑Prince‑Édouard accordera à environ 200 Insulaires de plus que l’an dernier une aide financière pour effectuer des rénovations domiciliaires. Grâce à l’ajout de fonds au Programme de rénovation de logements du...