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  • Publication 79
  • Information 25
  • Lois 24
  • Nouvelles 12
  • Service 4
  • Formulaire 1

Ministères et organismes

  • (-) Logement, Terres et Communautés 145
    • Affaires municipales 71
    • Société de logement de l’Î.-P.-É. 24
    • Terres 21
    • Cabinet ministériel 3

Date de publication

  • 2026 2
  • 2025 36
  • 2024 29
  • 2023 11
  • 2022 5
  • 2021 11
  • 2020 8
  • 2019 3
  • 2018 20
  • 2017 8
  • 2015 3
Affichage de 41 à 50 sur 145 enregistrements

for "municipal government act"

Publication

Municipal Elections Guidebook

2018-10-04

The Municipal Election Guidebook (1st Edition) provides an overview of the municipal election process. 

Mise à jour concernant la municipalité rurale de Murray Harbour

2024-01-24

Rob Lantz, ministre du Logement, des Terres et des Communautés, a fait la déclaration suivante aujourd’hui concernant la municipalité rurale de Murray Harbour : « La date limite pour que M. John Robertson respecte la directive ministérielle et se conforme aux sanctions imposées...

Publication

Municipal Emergency Management Program Bylaw

2018-08-09

This is a sample bylaw to establish a Municipal Emergency Management Program.  

Information

Election Offences and Penalties

2025-12-02

What is an election offence? An election offence is a violation of the rules in place that govern the election. An offence could be anything that violates the Municipal Government Act, your municipality’s Elections Bylaw, or your municipality’s Campaign Contributions and...

Lois

Municipal Boundaries Act

Publication

Guide for using the Municipal Inventory Expenditure Tool

2026-01-23

To help users get the most out of the Municipal Inv

Communiqué de presse

Projet Terres Enjeux : les membres du nouveau comité consultatif ont été nommés

2020-10-28

Les Insulaires auront de nouvelles occasions de présenter leurs opinions et leurs préoccupations concernant l’avenir des terres de la province puisque le nouveau comité consultatif pour le projet Terres Enjeux se prépare à faire des consultations. Les 13 membres du comité...

Building and Development in PEI
Information

Building and Development in PEI

2025-05-16

Effective March 31, 2024, the province adopted Tier 1 of the 2020 National Model Codes. Together, the Building Codes Act and corresponding Regulations reflect the administration and enforcement requirements of the Building Permit Process. The process to apply for a Building...

Lois

Municipal Debenture Guarantee Act

Publication

Planning 101 Presentation

2024-07-22

In June, 2018, Municipal Affairs held planning workshops across Prince Edward Island, providing information on land use planning in general and on municipal planning and changes to the Planning Act in particular.

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  • 2025 36
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  • 2017 8
  • 2015 3
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