Commission d’appel du Conseil des normes de construction
Fournir un examen indépendant aux personnes insatisfaites d’une décision rendue par le chef du service du bâtiment. Quel est le rôle de la commission? La Commission d’appel du Conseil des normes de construction reçoit toute demande d’appel d’une décision rendue par le chef du...