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  • Bureau du Conseil exécutif 7
  • Logement, Terres et Communautés 7
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  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 4
  • Commission de la fonction publique 3
  • Finances Î.-P.-É. 3
  • Transports et Infrastructure 3
  • Développement social et Aînés 2
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 2
  • Éducation et Petite enfance 1
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 1
  • SkillsPEI 1
  • Tourisme Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2023 69
    • Décembre 2023 4
    • Novembre 2023 6
    • Octobre 2023 8
    • Septembre 2023 3
    • Août 2023 7
    • Juillet 2023 8
    • Juin 2023 6
    • Mai 2023 10
    • Avril 2023 3
    • Mars 2023 3
    • Février 2023 5
    • Janvier 2023 6
Affichage de 1 à 10 sur 69 enregistrements

for "property tax act"

Information

2023 Rental Unit Property Tax Subsidy

2023-05-02

The Rental Unit Property Tax Subsidy has been created to help offset increasing costs for landlords associated with the 2023 rental freeze. The subsidy aims to provide relief on provincial property taxes payable in 2023 and decrease landlord property tax costs. This will allow...

Information

Collecting and Declaring Fuel Taxes in PEI

2023-01-31

Fuel wholesalers and sellers of certain fuel products in PEI must register as an agent to collect carbon levy on fuel sales. You need to apply for registration through Taxation and Property Records Division if you sell fuel in PEI as follows: Wholesale, licensed under IRAC...

Information

Restrictive Covenants and Conservation Easements

2023-02-24

Natural Areas Protection Act (NAPA) The goal of this restrictive covenant is to preserve exceptional or rare habitats and areas of special importance to wildlife with more non-intrusive, hands off management. Under this agreement, allowable activities prescribed in property...

Communiqué de presse

Gel de l’impôt foncier pour une deuxième année consécutive afin d’aider les Insulaires à faire face à l’augmentation du coût de la vie

2023-02-01

Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard lance une initiative relative à l’impôt foncier qui permettra d’offrir une subvention ponctuelle afin de compenser l’augmentation de l’impôt foncier en 2023 et de mieux aider les Insulaires à faire face à l’augmentation du coût de la vie...

Communiqué de presse

Le gouvernement provincial lance un programme de soutien pour les frais de clôture

2023-11-22

Un nouveau programme d’aide au logement aidera les Insulaires à revenu faible ou modéré à accéder à la propriété. Le nouveau programme de soutien pour les frais de clôture fournira un remboursement aux Insulaires admissibles, soit jusqu’à 2500 $, pour les frais de clôture liés à...

Communiqué de presse

Réduction de l’impôt foncier

2023-12-01

ercredi, à l’Assemblée législative, le gouvernement a modifié la Real Property Tax Act (loi sur l’impôt foncier) afin de réduire l’impôt foncier résidentiel à l’Île pour éviter une hausse considérable en 2024. La modification a instauré un crédit d’impôt pour les propriétés...

PEI Coastline
Information

Land Conservation

2023-08-24

Prince Edward Island is a special place. As an Island, it has 1,100 km of shoreline, indented with productive bays and coves, and dotted with rolling sand dunes and soaring red cliffs. Our Island is home to thousands of species of plants and animals and many distinct habitat...

Formulaire

Rental Property Heating Program Application Form

2023-01-23

Fillable Application form for the Rental Property Heating Program

Communiqué de presse

Prolongation de la Subvention pour impôt foncier sur les unités de logement

2023-05-03

Le gouvernement provincial prolonge la Subvention pour impôt foncier sur les unités de logement afin d’aider les propriétaires de logements à couvrir leurs coûts croissants sans augmenter les loyers des Insulaires. Les propriétaires peuvent soumettre leur demande en ligne d’ici...

Information

Rôle du conseil d'administration de la Commission de la fonction publique

2023-10-31

The Public Service Commission Board is composed of three members appointed to service for a five year term. They meet several times annually and may make recommendations to the Minister responsible for human resource management administration for provincial government. They...

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