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La Child, Youth and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)
La Child, Youth and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille) remplace la Child Protection Act (loi sur la protection de l’enfance). Cette loi a été adoptée lors de la session d’automne 2023 de l’Assemblée législative et a été...
Services de transport en civière
Les prestataires de services de transport terrestre par civière à l’Île-du-Prince-Édouard, à l’intention des personnes qui ne nécessitent pas de surveillance médicale, doivent être titulaires d’un permis en vertu de la Stretcher Transportation Act (loi sur le transport en civière) . Les fournisseurs de services de transport en civière assurent des services non ambulanciers dans un véhicule spécialisé qui respecte le règlement d’application de ladite loi et qui est équipé et doté en personnel conformément à la réglementation. Permis Les exploitants de services de transport en civière sont tenus...
Inspection et permis d’installations de transformation de la viande
Vous devez détenir un permis provincial pour exploiter, construire ou entretenir toutes installations utilisées pour abattre ou transformer des animaux destinés à la consommation humaine. Une ou un vétérinaire doit inspecter et approuver toutes les carcasses dans les...
Écoles de formation privées enregistrées à l’Î.-P.-É.
L’ administrateur des écoles de formation privées de l’ Î.-P.-É. a enregistré les écoles suivantes de formation privées : Abegweit Associates Bill Campbell Lieux Coordonnées Charlottetown 53, rue Queen Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 4A5 Téléphone : 902-368-2767 Télécopieur : 902...
Permis d’installations de transformation du lait
Tout le lait cru produit au Canada doit être pasteurisé dans un pasteurisateur approuvé avant la vente. Les installations de transformation du lait détenant un permis provincial font l’objet d’inspections rigoureuses et systématiques conformément au Milk Processing Regulations...
Capacité municipale
Les municipalités jouent un rôle important dans la prestation des services locaux à l’Île-du-Prince-Édouard. Or, celles-ci font face à des responsabilités et à des attentes de plus en plus complexes, tant du point de vue de leurs habitants que de celui des gouvernements...
Guides et formulaires relatifs aux ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Pour obtenir des renseignements généraux sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, veuillez consulter la page « Pension alimentaire versée par un parent résidant à l’extérieur de la province ». Avant de remplir tout formulaire judiciaire, communiquez avec une...
Proclamation de la loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille
La Child, Youth and Family Services Act (loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille) qui a été adoptée à la session de l’automne 2023 de l’Assemblée législative a été proclamée et est maintenant en vigueur. Cette loi remplace la Child Protection Act (loi sur...