Services de transport en civière
Les prestataires de services de transport terrestre par civière à l’Île-du-Prince-Édouard, à l’intention des personnes qui ne nécessitent pas de surveillance médicale, doivent être titulaires d’un permis en vertu de la Stretcher Transportation Act (loi sur le transport en civière).
Les fournisseurs de services de transport en civière assurent des services non ambulanciers dans un véhicule spécialisé qui respecte le règlement d’application de ladite loi et qui est équipé et doté en personnel conformément à la réglementation.
Permis
Les exploitants de services de transport en civière sont tenus de demander un permis auprès de la personne responsable des services de transport en civière du ministère de la Santé et du Mieux-être, conformément à la loi.
Inspection
Avant la délivrance ou le renouvellement du permis, les demandeurs ou exploitants souhaitant offrir des services de transport en civière doivent présenter une demande, qui comporte une inspection de tous les véhicules prévus, de l’équipement requis et des certifications du personnel. Ces exigences sont expliquées en détail dans le règlement sur le transport en civière.
Le rapport d’inspection sera préparé dans les 30 jours suivant son achèvement. Le ou la responsable des services de transport en civière délivrera un permis d’exploitation si le rapport d’inspection conclut que l’exploitant satisfait aux exigences de la réglementation.
Les véhicules utilisés dans le cadre de services de transport en civière doivent être inspectés tous les six mois.
Exploitants titulaires de permis
Vous trouverez ci-dessous la liste d’exploitants titulaires d’un permis et pouvant offrir des services de transport en civière à l’Île-du-Prince-Édouard ainsi que les rapports d’inspection :
Demande de permis d’exploitation de services de transport en civière
Les exploitants qui veulent offrir des services de transport en civière à l’Île-du-Prince-Édouard sont tenus de remplir le formulaire de demande et de le soumettre à la personne responsable.
Les exploitants potentiels doivent consulter la Stretcher Transportation Act et son règlement d’application avant de soumettre leur demande. La réglementation présente une description détaillée des spécifications en matière de conception du véhicule, de l’équipement requis et de la composition du personnel, ainsi que des certifications à jour requises – notamment un certificat de secourisme général et de réanimation cardiopulmonaire (RCP). Toutes ces exigences doivent être satisfaites avant que la personne responsable des services de transport en civière délivre un permis d’exploitation.
De quoi ai-je besoin pour soumettre une demande?
En présentant une demande, il faut être prêt à fournir des renseignements détaillés sur l’entreprise et de la documentation à l’appui :
- renseignements sur l’entreprise;
- renseignements détaillés sur chaque véhicule en question;
- kilométrage figurant sur l’odomètre;
- numéro d’identification du véhicule;
- numéro de la plaque d’immatriculation;
- année du véhicule;
- marque du véhicule;
- date d’expiration de l’immatriculation;
- date d’expiration de l’inspection;
- date d’expiration de l’assurance responsabilité du véhicule.