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Type de contenu

  • Publication 616
  • Lois 176
  • Formulaire 104
  • Information 32
  • Service 9
  • Nouvelles 4

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 183
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  • Agriculture 36
  • Santé Î.-P.-É. 25
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  • Commission de la fonction publique 4
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  • Finances Î.-P.-É. 2
  • Innovation Î.-P.-É. 2
  • Bureau du premier minister 1
  • Commission de réglementation et d’appels de l’Île 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1
  • SkillsPEI 1
  • Tourisme Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 22
  • 2025 83
  • 2024 147
  • 2023 74
  • 2022 50
  • 2021 58
  • 2020 31
  • 2019 30
  • 2018 49
  • 2017 48
  • 2016 103
  • 2015 25
  • 2014 10
  • 2013 14
  • 2012 9
  • 2011 4
  • 2010 8
  • 2009 10
  • 2008 7
  • 2007 6
  • 2006 4
  • 2005 9
  • 2004 11
  • 2003 9
Affichage de 11 à 20 sur 941 enregistrements

for "code regulations///"

Information

Municipal Government Act and Regulations

2024-06-27

The Municipal Government Act (MGA) raises the standards in good governance, financial accountability, administration, and service delivery while granting municipalities greater authority, flexibility, and discretion. The MGA came into effect on December 23, 2017. ​ What...

(L-R) Sandy MacDonald, Richard Brown and Sam Sanderson.
Communiqué de presse

Course teaches how to apply new building code

2018-03-09

Creating jobs for Islanders - Training is available for those involved in the Island’s construction industry on how to apply the newly adopted National Building Code. The Construction Association of PEI has collaborated with the Prince Edward Island government and Holland College...

Communiqué de presse

Sollicitation des commentaires des Insulaires relatifs à la réglementation de la construction

2019-07-29

Le public est invité à soumettre ses commentaires sur le nouveau règlement proposé en vertu de la Building Code Act (loi sur le Code du bâtiment) de l’Île-du-Prince-Édouard. La loi continuera d’appuyer les Insulaires en établissant des normes de construction cohérentes qui...

Information

Types of Electrical Licenses

2024-08-23

Who can do electrical work in PEI? Only electrical contractors licensed to do work in PEI can apply for an electrical permit. Electrical permits are required for all electrical work on PEI. What are the types of electrical licenses? There are several types of licenses related to...

Information

Council Training

2023-11-22

Mandatory Code of Conduct Training Under the Municipal Government Act, Code of Conduct Regulations, all elected officials are required to complete Code of Conduct training within six months of being elected, re-elected, or appointed. Please contact Municipal Affairs at...

Service

Apply for a Building Permit

2024-03-22

A building permit ensures that your structure is designed and constructed in compliance with the National Building Code and where applicable the National Energy Code for Buildings. It is issued according to the provincial Building Codes Act and regulations. A building permit is required for the following (please note this is not the full list of structures that may require a building permit): Any dwelling (building used for residential occupancy) including a tiny home or cottage; Structures for industrial, institutional, commercial, and other uses; Accessory building greater than 20 m 2 (~215...

Communiqué de presse

Les Insulaires sont invités à commenter les modifications réglementaires qui seront apportées à la Municipal Government Act

2022-09-16

Les résidents de l’Île-du-Prince-Édouard sont invités à faire part de leur point de vue sur les modifications proposées au règlement pris en application de la Municipal Government Act (loi sur les administrations municipales). En vue des prochaines élections municipales, les...

Information

About the Building Standards Council

2025-08-29

The role of the Building Standards Council is to advise the Minister on matters concerning the Provincial Building Code Act and regulations and to provide a liaison between the Minister and other persons or bodies interested in construction standards. Additionally, new draft...

Publication

Code of Conduct Sample Template Bylaw May 6 2021

2021-05-14

Updated sample template code of conduct bylaw - May 6, 2021 version. 2021_template_bylaw_-_code_of_conduct_.docx

Image of male electrical contractor wiring an outlet
Service

Restricted Electrical Contractor’s Licence Online Application

2022-04-04

You can apply for a restricted licence for work in a restricted area of electrical installations in PEI. You or the individual performing the work must be a registered technician for this licence to be issued. The licence authorizes the registered technician identified on the licence to perform the restricted electrical work indicated on the licence. You can also apply online for a Registered Technician’s License. For more information, refer to the Electrical Inspection Act and Code Regulations. Your Restricted Electrical Contractor’s Licence will expire on December 31st and must be renewed...

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