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Type de contenu

  • Publication 659
  • Lois 136
  • Information 46
  • Formulaire 30
  • Nouvelles 22
  • Service 5

Ministères et organismes

  • Bureau du Conseil exécutif 195
  • Logement, Terres et Communautés 146
  • Finances 122
  • Environnement, Énergie et Action climatique 93
  • Transports et Infrastructure 70
  • Justice et de la Sécurité publique 57
  • Agriculture 36
  • Éducation et Petite enfance 26
  • Santé et Mieux-être 13
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 11
  • Innovation Î.-P.-É. 9
  • Pêches, Tourisme, Sport et Culture 9
  • Bureau de l'immigration 8
  • Bureau du premier minister 5
  • Développement social et Aînés 5
  • Développement économique, Innovation et Commerce 4
  • Assemblée législative 3
  • Santé Î.-P.-É. 3
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 3
  • Tourisme Î.-P.-É. 3
  • Commission de la fonction publique 1
  • Commission de réglementation et d’appels de l’Île 1
  • Commission des accidents du travail 1
  • Régie des alcools de l'Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • 2026 6
  • 2025 120
  • 2024 134
  • 2023 59
  • 2022 40
  • 2021 54
  • 2020 29
  • 2019 32
  • 2018 53
  • 2017 58
  • 2016 66
  • 2015 34
  • 2014 10
  • 2013 18
  • 2012 18
  • 2011 11
  • 2010 17
  • 2009 7
  • 2008 8
  • 2007 6
  • 2006 5
  • 2005 8
  • 2004 8
  • 2003 6
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for "municipal government act"

Communiqué de presse

Nomination d’un administrateur pour la municipalité rurale de Murray River

2023-06-30

Aujourd’hui, le ministre du Logement, des Terres et des Communautés a nommé Robert Hughes, de Stratford, comme administrateur de la municipalité rurale de Murray River. La Municipal Government Act (loi sur le gouvernement municipal) de l’Île-du-Prince-Édouard permet au ministre...

Information

Municipal Election Campaign Fundraising and Expenses

2024-07-02

What are the rules for campaign fundraising and expenses? The Campaign Contributions and Election Expenses Bylaw Regulations set out the rules for a municipality’s bylaw. Many municipalities address these rules in their “Municipal Election Bylaw.” Can I contribute to my own...

Publication

Municipal Bylaw Processes Guidebook

2024-07-15

This manual has been prepared by the Municipal Affairs Division. It is designed

to serve as a guide for municipalities preparing municipal bylaws. Municipal Affairs recommends that a

Information

Chief Administrative Officer (CAO) Roles and Responsibilities

2024-06-12

All municipal councils shall appoint, by resolution, a person as chief administrative officer (CAO). This requirement to appoint a CAO is found in clause 86 (2)(c) of the Municipal Government Act (MGA). Likewise, municipal councils retain the ability to revoke, or suspend the...

Publication

Municipal Grant Policy

2018-08-09

The sample policy may be used, with modifications, for most municipal grant policies. 

Information

Municipal Election Documents

2025-07-18

The Municipal Government Act and its regulations require that certain information is recorded on a “form approved by the Minister” for municipal elections. There are forms that must be filled out by candidates, election officials, the Chief Administrative Officer and electors...

Information

Council Training

2023-11-22

Mandatory Code of Conduct Training Under the Municipal Government Act, Code of Conduct Regulations, all elected officials are required to complete Code of Conduct training within six months of being elected, re-elected, or appointed. Please contact Municipal Affairs at...

Publication

Local Government Resource Handbook

2023-05-12

This guide provides a brief overview of what members of council will encounter or need to know during their term of office, such as the roles of council and administration, conflict of interest, public participation in municipal decision-making and council’s role in finan

Publication

Sample Municipal Election Bylaw

2026-01-26

This sample municipal election bylaw (Word Doc) was created to support municipalities in establishing their own bylaw.

Mise à jour concernant la municipalité rurale de Murray Harbour

2024-01-24

Rob Lantz, ministre du Logement, des Terres et des Communautés, a fait la déclaration suivante aujourd’hui concernant la municipalité rurale de Murray Harbour : « La date limite pour que M. John Robertson respecte la directive ministérielle et se conforme aux sanctions imposées...

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