Crédit d’impôt amélioré à l’investissement

Le crédit d'impôt amélioré à l’investissement s’ajoute au crédit d’impôt à l’investissement des entreprises de l’Î.-P.-É., qui s’élève à 10 %. Ce deuxième crédit d’impôt s’applique à certains investissements en capital réalisés par des entreprises de fabrication et de transformation.    

Qui est admissible au crédit d’impôt amélioré à l’investissement?

Pour être admissible, une entreprise doit être située à l’Île-du-Prince-Édouard et :

• être enregistrée pour faire des affaires à l’Île-du-Prince-Édouard et y exercer activement ses activités; 
• fabriquer, traiter ou développer des biens ou des services destinés principalement à l’exportation;
• œuvrer dans l’un des secteurs stratégiques suivants : 
  • les sciences biologiques;
  • l’aérospatiale et la défense;
  • la fabrication et le traitement de pointe;
  • l’énergie renouvelable et les technologies propres;
  • les technologies de l’information et des communications;
  • les industries créatives et culturelles.

*Des biens ou des services exportables innovateurs dans d’autres secteurs peuvent être pris en considération.

Une entreprise qui a des dettes en souffrance inscrites au registre central des prêts non remboursés de la province n’est pas admissible à l’aide d’Innovation Î.-P.-É.

Les nouveaux projets soumis par une personne faisant défaut sur un rapport, l’achèvement d’un projet ou une obligation financière envers Innovation Î.-P.-É. ne seront pas examinés jusqu’à ce que la situation soit résolue.

Quelles sont les activités et dépenses financées? 

Le financement vise les investissements dans des biens qualifiés pour mettre en œuvre des applications à haute productivité fortement axées sur l’exportation.

Les biens admissibles sont les machines ou l’équipement prescrits aux fins de l’alinéa (b) de la définition de « biens admissibles » au paragraphe 127(9) de la loi fédérale (acquis par l’entreprise après 1992).

En général, le bien ne doit pas avoir été utilisé ou loué avant son acquisition par l’entreprise et doit être utilisé par l’entreprise dans l’Île-du-Prince-Édouard principalement à des fins de fabrication ou de transformation.

Quelle est l’aide disponible?

Le crédit d’impôt amélioré à l’investissement permet aux demandeurs qualifiés de bénéficier d’un crédit d’impôt provincial de 25 % sur les coûts associés au matériel de fabrication et de transformation admissible. Le crédit sera déduit de l’impôt perçu sur le revenu de l’entreprise par la province de l’Île-du-Prince-Édouard.

Le financement combiné de toutes les sources gouvernementales non remboursables ne peut dépasser 75 pour cent des coûts admissibles.

Quels critères sont utilisés pour évaluer les demandes de financement? 

Les demandes complètes présentées par des entreprises admissibles seront examinées selon le principe du premier arrivé, premier servi et selon les disponibilités budgétaires. Une demande est considérée comme complète et reçue lorsque toutes les informations requises ont été soumises à Innovation Î.-P.-É.      

Le projet doit générer des retombées économiques pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard. . 

Surveillance du rendement

Si la demande est approuvée, Innovation Î.-P.-É. exigera l’acceptation d’une lettre d’offre précisant les modalités de l’approbation. Une fois acceptée, la lettre d’offre fera office de contrat entre Innovation Î.-P.-É. et le(s) demandeur(s). 

Comment dois-je procéder pour faire une demande?

Innovation Î.-P.-É. encourage les candidats potentiels à communiquer avec un agent de développement des entreprises d’Innovation Î.-P.-É. afin d’obtenir des conseils sur la pertinence du projet ainsi que le processus de demande. Si le projet ne convient pas au crédit d’impôt amélioré à l’investissement, l’agent pourrait recommander d’autres programmes de financement.  

Une demande doit être soumise avant tout engagement financier ou juridique sur le projet. 

De quoi ai-je besoin pour faire une demande?

En présentant une demande, il faut être prêt à fournir des renseignements détaillés sur l’entreprise et des documents à l’appui, notamment :

• l’historique et la description de l’entreprise;  
• des états financiers détaillés pour les deux années précédentes (entreprises existantes); 
• un plan d’affaires complet (nouvelles entreprises); 
• une description de l'activité ou du projet proposé en relation avec les produits et/ou services fournis par l’entreprise; 
• une description détaillée des avantages économiques pour l’organisation et pour l’Île-du-Prince-Édouard; 
• des informations détaillées sur les coûts estimés de l'activité ou du projet proposé (les estimations de coûts doivent être étayées par des devis écrits);
• les sources de financement pour le projet (par exemple, les établissements de crédit, les banques, les prêts et/ou subventions du gouvernement); 
• une explication de la position actuelle de l’entreprise sur le marché ainsi que le marché projeté, en soulignant toute augmentation de la part de marché; et
• une liste de tous les actionnaires et des principaux dirigeants.