Incitatif à l’investissement

L’incitatif à l’investissement aide les entreprises nouvelles et en expansion de l’Île-du-Prince-Édouard à attirer les investissements du secteur privé. Le programme offre aux investisseurs un incitatif non remboursable qui encourage l’investissement dans une entreprise bénéficiaire approuvée de l’Île-du-Prince-Édouard en augmentant le rendement du capital investi. 

Pour devenir une entreprise bénéficiaire, il faut faire approuver sa demande et conclure un contrat avec Innovation Î.-P.-É. avant d’accepter l’offre d’un investisseur admissible.  

Cette page Web présente un résumé de l’incitatif à l’investissement. Des informations détaillées sont fournies dans les Lignes directrices relatives à l’incitatif à l’investissement.

Qui peut profiter de l’incitatif à l’investissement?

Une entreprise peut être approuvée en tant qu’entreprise bénéficiaire si elle répond à tous les critères suivants : 

• Consulter Innovation Î.-P.-É. avant de soumettre une demande
• Être une société canadienne privée imposable
• Être enregistrée pour faire des affaires à l’Île-du-Prince-Édouard 
• Avoir son siège social et ses principales activités commerciales dans l’Île-du-Prince-Édouard
• Exercer des activités à l’Île-du-Prince-Édouard depuis au moins un an
• Fournir des biens ou des services exportables dans l’un des secteurs stratégiques suivants :
  • les sciences biologiques;
  • l’aérospatiale et la défense;
  • la fabrication et le traitement de pointe;
  • l’énergie renouvelable et les technologies propres;
  • les technologies de l’information et des communications;
  • les industries créatives et culturelles.
  • *Des biens ou des services exportables innovateurs dans d’autres secteurs peuvent être pris en considération.
• Verser au moins 75 % de sa masse salariale à des employés résidant à l’Île-du-Prince-Édouard
• Compter moins de 50 employés
•  Avoir des actifs inférieurs à 10 millions de dollars
• Se conformer à la législation sur les valeurs mobilières 
• Disposer d’un solide plan d’affaires et démontrer une utilisation appropriée des fonds recueillis pour soutenir l’expansion ou les activités en cours à l’Île-du-Prince-Édouard  
• N’avoir aucune dette en souffrance inscrite au registre central des prêts non remboursés du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard

Innovation Î.-P.-É. n’approuvera pas nécessairement toutes les demandes qui répondent aux critères de base. Le programme est soumis à un budget annuel et accorde la priorité aux entreprises à fort potentiel de croissance dans les secteurs stratégiques qui représentent des avantages économiques pour l’Île-du-Prince-Édouard.

Les nouveaux projets soumis par une personne faisant défaut sur un rapport, l’achèvement d’un projet ou une obligation financière envers Innovation Î.-P.-É. ne seront pas examinés jusqu’à ce que la situation soit résolue. 

Quels critères sont utilisés pour évaluer les demandes?

Les demandes seront également évaluées sur la base des considérations suivantes :

• le potentiel de viabilité à long terme, y compris les compétences et les antécédents des hauts dirigeants;
• les retombées économiques pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard;
• la création d’emplois;
• les ventes à l’exportation et la substitution des importations;
• l’impact environnemental;
• la disponibilité des fonds du programme; et
• le niveau d’assistance provenant d’autres aides gouvernementales offertes ou accessibles.

Les entreprises bénéficiaires approuvées doivent s’assurer que les actions émises sont conformes à la Securities Act (loi sur les valeurs mobilières) de l’Île-du-Prince-Édouard. L’approbation d’un incitatif à l’investissement n’équivaut pas à l’approbation du surintendant des valeurs mobilières de l’Île-du-Prince-Édouard qui pourrait être exigée par la Securities Act. Toutes les entreprises bénéficiaires doivent faire preuve de diligence raisonnable à cet égard. 

L’investissement doit générer des retombées économiques pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard. 

Innovation Î.-P.-É. se réserve le droit de refuser une demande de subvention ou une demande de paiement si une intention frauduleuse est soupçonnée ou découverte.

Quel est le financement offert?

L’incitatif prend la forme d’une remise directe aux investisseurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. La remise est calculée à hauteur de 20 % du prix d’achat d’un placement d’actions dans l’entreprise bénéficiaire. Le montant total remis à l’ensemble des investisseurs admissibles d’une entreprise bénéficiaire approuvée ne dépassera pas 200 000 dollars.

Quelles sont les activités admissibles?

Les placements approuvés peuvent viser des actions ordinaires, privilégiées, rachetables, avec ou sans droit de vote. Au total, ils ne peuvent pas représenter plus de 49 % des actions avec droit de vote.

Le but de l’incitatif financier fourni par le programme est de :

• réduire les besoins de financement conventionnel à terme et de fonds de roulement grâce à l’apport de fonds propres supplémentaires;
• fournir un financement et alléger les charges de trésorerie mensuelles des petites entreprises;
• fournir des fonds pour soutenir l’expansion, la diversification, le développement de produits ou la commercialisation;
• fournir un moyen d’injecter une expertise technique et du savoir-faire en gestion dans les entreprises établies à l’Île-du-Prince-Édouard. 

Une demande doit être soumise avant tout engagement financier ou juridique sur le projet.

Qui sont les investisseurs admissibles?

L’approbation d’une entreprise bénéficiaire ne constitue pas une approbation ou une recommandation d’achat de la part d’Innovation Î.-P.-É., qui n’assume aucune responsabilité quant au succès ou à l’échec éventuel de l’entreprise bénéficiaire. Il incombe à l’acheteur (c.-à-d. l’investisseur admissible) de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard de l’entreprise bénéficiaire, d’en évaluer les mérites et de porter un jugement sur son investissement. Innovation Î.-P.-É. ne garantit aucun investissement. L’investisseur assume le risque de son investissement.

Investisseurs admissibles :

Toute personne canadienne, société privée sous contrôle canadien ou autre société sous contrôle canadien n’ayant aucun lien de dépendance avec l’entreprise bénéficiaire, selon la définition donnée à l’article 251 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Des détails supplémentaires sont présentés dans les Lignes directrices relatives à l’incitatif à l’investissement.

Surveillance du rendement 

L’incitatif à l’investissement prévoit une période de suivi de quatre ans. Les entreprises bénéficiaires approuvées doivent remplir un questionnaire chaque année, fournir des états financiers annuels et un registre notarié de toutes les transactions d’actions, et présenter d’autres informations concernant leurs activités au besoin. Pendant cette période, les actions faisant l’objet d’une remise d’Innovation Î.-P.-É. ne peuvent pas être rachetées par l’entreprise. Si l’entreprise choisit de racheter ses actions, elle sera tenue de rembourser le montant de l’incitatif à Innovation Î.-P.-É.  

À l’approbation d’un projet, une lettre d’offre est envoyée à l’entreprise bénéficiaire. Une fois acceptée, la lettre d’offre fait office de contrat entre Innovation Î.-P.-É. et l’entreprise bénéficiaire.