Prêts du programme de chauffage des immeubles résidentiels

Toute demande de prêt doit être présentée au programme de chauffage des immeubles résidentiels avant le début des travaux. Les projets terminés ne peuvent recevoir de financement après coup.

Le programme de chauffage des immeubles résidentiels fournit aux propriétaires de l’Île-du-Prince-Édouard admissibles un financement pour adopter un système de chauffage plus propre et plus efficace dans la résidence où ils habitent à l’année, aidant ainsi à réduire leur empreinte carbone. 

Le programme aide à payer les coûts initiaux associés à l’achat et à l’installation d’équipements écoénergétiques admissibles (dont les suivants), y compris les mises à niveau des services électriques.

  • Thermopompes à air pour climats froids certifiées par NEEP (Northeast Energy Efficiency Partnerships)
  • Équipement de chauffage ENERGY STAR®, dont des thermopompes géothermiques, des chauffe-eau, des systèmes de chauffage à biomasse, et d’autres produits écoénergétiques 

Quels types d’équipements écoénergétiques sont visés par le programme?

Équipements écoénergétiques admissibles Critères de base
Mini-thermopompe bibloc (sans conduits) à air Thermopompe à air pour climats froids certifiée par NEEP
Thermopompe centrale bibloc (air-air ou air-eau) Thermopompe à air pour climats froids certifiée par NEEP
Thermopompe géothermique (qui utilise le sol comme source de chaleur) Désignation ENERGY STAR Les plus efficaces 2022
Chauffe-eau solaire Conforme aux normes ENERGY STAR ou CAN/CSA F379 ou CSA de classe 2831-06, 2831-07, 2831-30, 2831-37 ou de classe 8854
Chauffe-eau à thermopompe à air (hybride) ENERGY STAR® avec un facteur énergétique de 2,0 ou plus (≤ 55 gal), ou de 2,2 ou plus (>55 gal)
Ventilateur-récupérateur de chaleur ou d’énergie ENERGY STAR®
Poêle à biomasse Approuvé par l’Environmental Protection Agency (EPA) américaine ou conforme à la norme CSA-B415.1-10
Chaudière ou fournaise à biomasse Approuvé par l’Environmental Protection Agency (EPA) américaine ou conforme à la norme CSA-B415.1-10
Fournaise à stockage thermique – Summerside Electric La demande doit être soumise dans le cadre du programme Heat for Less Now! des services d’électricité de la Ville de Summerside.
Appareil de chauffage à stockage thermique – Summerside Electric La demande doit être soumise dans le cadre du programme Heat for Less Now! des services d’électricité de la Ville de Summerside.
Chauffe-eau à stockage thermique – Summerside Electric La demande doit être soumise dans le cadre du programme Heat for Less Now! des services d’électricité de la Ville de Summerside.

*L’achat et l’installation d’équipement admissible doivent relever d’un entrepreneur figurant dans la liste du Réseau d’excellence.
**Les projets du programme de chauffage des immeubles résidentiels pourraient être admissibles à d’autres programmes de subvention provinciaux et fédéraux existants. Veuillez consulter les liens ci-dessous à cet effet :

Quel est le montant du financement disponible dans le cadre du programme?

Les demandes retenues peuvent obtenir un prêt remboursable maximal de 30 000 $ pour couvrir la totalité des coûts facturés par des entrepreneurs figurant dans la liste du Réseau d’excellence d’Efficacité Î.-P.-É. pour l’achat et l’installation d’équipements écoénergétiques admissibles. Les coûts admissibles comprennent notamment la mise à niveau du service électrique existant de la maison pour accommoder le nouvel équipement ou système de chauffage.

Le prêt est remboursable sur un maximum de dix ans et l’emprunteur n’a pas à payer d’intérêt. Les frais d’intérêt encourus pendant la durée du prêt seront payés par le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de l’Action climatique pour le compte de l’emprunteur. 

Finances Î.-P.-É. doit approuver le prêt avant le début des travaux. Les nouvelles constructions et les projets déjà achevés ne sont pas admissibles au prêt. 

Qui peut présenter une demande? 

Tout propriétaire, peu importe son niveau de revenu, peut avoir recours au programme pour sa résidence principale à l’année. Les critères suivants doivent être remplis :

  • L’auteur de la demande doit habiter à l’Île-du-Prince-Édouard.
  • L’auteur de la demande doit être le propriétaire enregistré de la propriété faisant l’objet des travaux d’amélioration, et la propriété doit être sa résidence principale à l’année. Les propriétés locatives, saisonnières et récréatives ne sont pas admissibles. 
  • Le programme de chauffage des immeubles résidentiels n’admet aucun immeuble commercial ni nouvelle construction. 

Y a-t-il d’autres conditions à remplir pour bénéficier de ce programme?  

  • Si vous présentez une demande, vous devez être en mesure de prouver votre solvabilité et votre capacité à rembourser le prêt.
  • Vous ne devez avoir aucune dette en souffrance inscrite au registre central des prêts non remboursés de la province.
  • Les prêts seront garantis par un billet à ordre, un contrat de garantie spécifique de premier rang sur l’équipement financé et un avis de garantie pour le montant total du prêt sur l’emplacement du bien immobilier.
  • L’équipement ou le système de chauffage domestique écoénergétique doit être admissible au programme et installé par un entrepreneur figurant dans la liste du Réseau d’excellence d’Efficacité Î.-P.-É.
  • Le produit du prêt sera versé directement au vendeur, sauf si le demandeur ou l’emprunteur peut fournir une preuve écrite que la facture a déjà été payée.

Comment faire pour présenter une demande? 

Veuillez suivre les étapes suivantes pour présenter une demande. Si plus d’une personne présente une même demande, chaque personne devra fournir ses renseignements personnels.  

  1. Obtenez un devis pour les travaux proposés auprès d’un entrepreneur du Réseau d’excellence. Ce devis devra accompagner votre demande de prêt à Finances Î.-P.-É. 
  2. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne en utilisant le bouton bleu au bas de cette page, ou encore télécharger le formulaire de demande de prêt du programme de chauffage des immeubles résidentiels, le remplir et le signer, puis l’envoyer à Finances Î.-P.-É. par télécopieur, par courriel ou par la poste.
  3. Lorsque vous présentez votre demande de prêt à Finances Î.-P.-É., assurez-vous d’inclure :
    1. Vos renseignements personnels et des coordonnées à jour, y compris votre numéro d’assurance sociale;
    2. Vos antécédents professionnels et les coordonnées de votre employeur;
    3. Des renseignements sur votre revenu;
    4. Une estimation budgétaire pour les mises à niveau ou les équipements prévus;
    5. Une copie du devis préparé par l’entrepreneur du Réseau d’excellence qui effectuera les travaux; et
    6. Une copie de deux des documents suivants comme preuve d’identité pour chaque demandeur : certificat de naissance, passeport canadien, permis de conduire. 
    7. Remarque : Si vous présentez votre demande en ligne, vous devez aussi verser une copie signée du formulaire d’attestation et d’autorisation (PDF).
  4. Si votre demande de prêt est approuvée, vous recevrez une lettre d’offre de financement de Finances Î.-P.-É. indiquant le montant du financement accordé et les conditions du prêt. Vous pouvez transmettre cette lettre à votre entrepreneur du Réseau d’excellence.
  5. Faites exécuter les travaux par votre entrepreneur du Réseau d’excellence, puis présentez les factures et le certificat de conformité (délivré par l’entrepreneur) à Finances Î.-P.-É.
  6. Finances Î.-P.-É. communiquera avec vous pour fixer un rendez-vous afin que vous puissiez signer les documents relatifs au prêt. Le produit du prêt sera alors versé directement à votre entrepreneur du Réseau d’excellence.

Pourquoi demandez-vous des renseignements personnels?

Les renseignements personnels demandés dans le formulaire sont recueillis conformément à l’alinéa 31c) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée), R.S.P.E.I. 1988, chap. F-15.01, et serviront à évaluer votre demande de prêt dans le cadre du programme de chauffage des immeubles résidentiels. Si vous avez des questions au sujet de cette collecte de renseignements personnels, veuillez communiquer avec Finances Î.-P.-É. : 94, rue Euston, 2e étage, Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7M8, 902-368-6200, financepei@gov.pe.ca.

Ces renseignements personnels sont requis pour : 

  • Confirmer votre identité
  • Déterminer si vous répondez aux critères d’admissibilité
  • Faire avancer le processus d’approbation
  • Examiner des demandes antérieures

Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la législation en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée comme indiqué sur le formulaire et serviront seulement aux fins visées. Pour en savoir plus, renseignez-vous sur la confidentialité et la sécurité

Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma demande?

Dans des circonstances normales, Finances Î.-P.-É. fournit une décision de financement dans les 15 à 20 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.  

Que se passe-t-il une fois la demande présentée?

Une fois la demande envoyée, un membre du personnel de Finances Î.-P.-É. communiquera avec vous pour discuter de celle-ci et des prochaines étapes.  

Finances Î.-P.-É. acceptera les demandes de prêt jusqu’à ce que le budget alloué au programme soit épuisé ou que les programmes de rabais aient été interrompus.
Finances Î.‑P.‑É.

Renseignements généraux

Development Lending and Strategic Initiatives and Properties Division
2nd Floor, 94 Euston Street
Charlottetown, PE   C1A 7M8

Phone: 902-368-6200
Fax: 902-368-6255

financepei@gov.pe.ca