Fonds pour la large bande pour les communautés de l’Île

Pour accéder aux ressources et services publics essentiels et favoriser la croissance et la diversification de l’économie, une infrastructure Internet à haute vitesse stable doit être en place. Le Fonds pour la large bande de l’Île-du-Prince-Édouard offre une aide financière aux fournisseurs de services Internet, aux communautés et aux entreprises de la province pour l’installation d’une infrastructure permettant d’améliorer les services à large bande. Le programme favorise les partenariats et la collaboration tout en offrant un appui pour améliorer les services, l’accès et le choix des consommateurs en matière de connectivité à l’Île-du-Prince-Édouard.

Le Fonds pour la large bande de l’Île-du-Prince-Édouard offre une contribution financière pouvant atteindre 50 % des coûts admissibles d’un projet approuvé. Les demandes doivent être soumises avant le début d’un projet, car les dépenses engagées avant la présentation d’une demande ne sont pas admissibles.

Section 1: Lignes directrices du programme 

Admissibilité (demandeurs) 

Vous pourriez être admissible au Fonds pour la large bande de l’Île-du-Prince-Édouard si vous êtes :

  • Une communauté de l’Île-du-Prince-Édouard ayant besoin de services supérieurs ou ayant des zones sous desservies ou non desservies

Admissibilité (projets)    

Un projet peut être admissible au financement du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. lorsque les coûts prévus visent la construction et le déploiement d’un réseau à large bande, y compris l’infrastructure du « dernier kilomètre » ou une infrastructure permanente. 

Les projets liés aux coûts d’exploitation, aux réparations ou à l’entretien de l’infrastructure existante ainsi qu’à la connexion des locaux d’un nouveau client ne sont pas admissibles dans le cadre du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. Plus de détails sont fournis dans les sections Coûts admissibles et Coûts non admissibles (voir plus bas).

Limite de la contribution

La contribution du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. peut atteindre 50 % des coûts admissibles du projet approuvé. La contribution maximale totale provenant de toutes les sources du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard ne peut dépasser 50 %. Les prêts et autres contributions remboursables ne sont pas inclus dans ce calcul. Si un projet reçoit une autre subvention du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, la contribution du Fonds peut être réduite.

Tous les demandeurs seront tenus d’informer le Fonds de l’aide financière reçue ou demandée pour le projet avant qu’une contribution ne soit approuvée. En outre, les accords de contribution contiendront une obligation de divulgation continue ciblant les autres aides gouvernementales pendant la durée de l’accord.

Évaluation des propositions 

Le Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. encourage l’établissement de partenariat et les efforts de collaboration pour parvenir aux solutions les plus efficaces et novatrices possible. Toutes les demandes seront évaluées en fonction de la présentation de l’information demandée, en tenant compte de l’exhaustivité et de la pertinence des renseignements fournis. Les facteurs suivants seront également pris en compte :

  • la capacité et la couverture des adresses municipales;
  • l’impact économique dans la région ou la communauté en question;
  • l’offre de choix aux consommateurs en matière de connectivité et de prix;
  • le déploiement de solutions novatrices pour assurer la durabilité à long terme;
  • l’amélioration progressive de la large bande et la qualité du service proposé;
  • la capacité du fournisseur de services Internet à achever et à exploiter l’infrastructure proposée;
  • les disponibilités budgétaires du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É.

Innovation Î.-P.-É. se réserve le droit d’offrir des subventions partielles et de négocier des modifications de la portée du projet avec les demandeurs. Les propositions seront évaluées en fonction de la conformité aux informations demandées, de la pertinence des renseignements et de la qualité du service proposé.

Finances et exigences connexes    

Les demandeurs doivent démontrer que toutes les autres sources de financement sont disponibles, engagées par contrat et suffisantes pour assurer l’achèvement du projet. 

Administration et processus      

Le Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. est administré par Innovation Î.-P.-É. au nom du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard. Les demandeurs n’ont pas à payer de frais administratifs ni de droits de demande.

Des rapports financiers et des rapports d’état seront exigés à divers moments clés du projet, notamment aux étapes de la planification, de la construction et de l’achèvement. Si votre projet est approuvé, une lettre d’offre vous sera envoyée. Celle-ci crée un contrat entre vous et Innovation Î.-P.-É. en stipulant clairement les obligations des deux parties. Vous trouverez plus de détails concernant le suivi de votre projet et les rapports requis dans la section Demande de paiement qui suit.

Demande de paiement du Fonds       

Le demandeur doit soumettre à Innovation Î.-P.-É. les rapports financiers et les rapports d’état requis, y compris tout document justificatif connexe, aux dates ou aux étapes précisées dans le contrat entre les parties. Innovation Î.-P.-É. peut également demander et effectuer une inspection sur place afin de mieux saisir l’état du projet.

Une fois qu’Innovation Î.-P.-É. a établi que tous les documents nécessaires ont été reçus et a confirmé la valeur de la contribution financière consentie par le Fonds, un paiement sera versé au demandeur par chèque ou par virement électronique.

Coûts admissibles   

Les coûts admissibles sont les coûts directs qui peuvent être spécifiquement identifiés et mesurés comme ayant été nécessaires et engagés pour mettre en œuvre et achever le projet, notamment les suivants :

  • les coûts directs de main-d’œuvre, c’est-à-dire la part des salaires ou traitements engagés pour le travail;
  • les coûts matériels directs, y compris les fournitures passives telles que les câbles à fibres optiques, les câbles coaxiaux, les fils de cuivre, les cordons de raccordement, les tours et poteaux pour le réseau du « dernier kilomètre », l’équipement d’extrémité des fibres, les boîtiers extérieurs et les conduits;
  • les coûts d’équipement directs, y compris les serveurs, les commutateurs, les répéteurs, l’équipement radio, l’infrastructure permanente, les alimentations de secours, les abris et l’équipement de connectivité à large bande du réseau, y compris les mises à niveau; et
  • tout autre coût direct, c’est-à-dire les coûts directs applicables qui ne rentrent pas dans les catégories précédentes, mais qui sont nécessaires pour l’infrastructure physique.

Ineligible Project Costs     

Les coûts non admissibles comprennent les suivants :

  • les coûts engagés avant la date de demande du projet ou après la date d’achèvement du projet;
  • les coûts liés à l’élaboration de la demande de financement;
  • les coûts d’achat, de location ou autres liés à l’acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments (à l’exception des abris pour équipements non destinés à l’occupation humaine) et d’autres installations, y compris les abris permanents destinés à abriter les équipements liés au réseau;
  • les immobilisations existantes, y compris les terrains, les bâtiments, les véhicules et autres coûts indirects, fixes ou en capital;
  • les coûts d’exploitation des infrastructures construites dans le cadre du projet, y compris les réparations et l’entretien courant;
  • les coûts liés aux nouvelles connexions dans les locaux des clients, notamment les antennes, les poteaux, les tours, les modems et les routeurs;
  • les coûts indirects et fixes, y compris les espaces et les équipements de bureau généraux;
  • les coûts d’assurance et les frais juridiques;
  • les coûts de financement ou de portage, les paiements de prêts et d’intérêts;
  • les provisions pour imprévus;
  • les taxes pour lesquelles le demandeur est admissible à un remboursement, ainsi que tous les autres coûts admissibles à des remboursements; 
  • le coût de tout bien ou service reçu sous forme de don ou en nature;
  • la formation pour mettre en place un fournisseur de services Internet ou la formation continue pour mettre en œuvre le projet; 
  • les activités de publicité et de promotion; et
  • les frais de licence de radio et de spectre. 

Innovation Î.-P.-É. se réserve le droit de modifier les coûts admissibles et non admissibles dans le cadre du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. Tous les coûts admissibles et non admissibles particuliers d’une demande approuvée seront détaillés dans la lettre d’offre.

Demandes de renseignements et questions sur les propositions       

On encourage les demandeurs à travailler avec le personnel d’Innovation Î.-P.-É. pour préparer leur demande et leur proposition. Toute demande de renseignements concernant le Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. peut être transmise par téléphone au 902-368-6300 ou au 1-800-563-3734 (numéro sans frais), ou encore par courriel à  myinternet@gov.pe.ca 

Section 2: Guide de demande

Exigences de la proposition    

Chaque demande soumise dans le cadre du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É. doit comprendre les éléments suivants : 

  • Le formulaire de demande du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É., soumis sur la plateforme en ligne ou envoyé en copie papier ou par courriel sous forme de document PDF signé; 
  • La description de la proposition avec les détails précisés ci-dessous (si le document est envoyé par voie électronique, la proposition de projet doit être fournie en format Microsoft Word [.doc, .docx] ou Adobe Acrobat [.pdf] et doit être imprimable).

Exigences en matière de documents justificatifs

Votre proposition doit comprendre tous les détails suivants :

  1. Profil de la communauté
    • Membres du conseil
    • État actuel des services Internet sur le site du projet et état du service proposé à l’achèvement du projet
  2. Information sur les coûts estimés   
    • L’estimation détaillée des coûts du projet doit être étayée par un ou plusieurs devis écrits et la proposition d’un ou de plusieurs fournisseurs de services Internet.
  3. Information financière                                                                                
    • États financiers pour les deux années précédentes
  4. Exigences financières                                                                              
    • Sources de financement du projet (le total des sources de financement doit être égal au coût total du projet) :
      • Montant demandé dans le cadre du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É.
      • Toute autre source de financement
      • Coordonnées pour confirmer le financement (p. ex., organisme prêteur, banque, gouvernement offrant un prêt ou une subvention)

Envoi des demandes    

Les demandes peuvent être envoyées aux coordonnées suivantes :

Innovation Î.-P.-É.
À l’attention du Fonds pour la large bande de l’Î.-P.-É.
94, rue Euston
C.P. 910, Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7L9
Courriel : business@gov.pe.ca

 

broadband_fund_communities.pdf

Date de publication : 
le 7 Juin 2022
Innovation Î.‑P.‑É.

Renseignements généraux

Innovation Î.-P.-É.
94, rue Euston
C.P. 910
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7L9

Téléphone : 902-368-6300
Télécopieur : 902-368-6301
Sans frais (Amérique du Nord) : 1-800-563-3734

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