Résultats de la recherche
Le public est invité à se prononcer sur des changements législatifs à venir
Le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard invite les Insulaires à commenter des changements prévus pour moderniser des lois provinciales. Dans le cadre de l’objectif du gouvernement provincial de moderniser continuellement la législation pour qu’elle serve adéquatement les...
Les Insulaires sont invités à commenter les modifications de la législation relative au droit de la famille applicable aux enfants
Afin d’aider à moderniser et à renforcer le système de justice pour les familles, le public est invité à soumettre ses commentaires sur les modifications à venir de la législation qui s’applique aux enfants à l’Île-du-Prince-Édouard. Les modifications législatives à venir...
Le gouvernement du Canada investit 2 millions de dollars à l’Île-du-Prince-Édouard pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue
Le gouvernement du Canada passe à l’action afin d’assurer la sécurité de nos routes des conducteurs avec facultés affaiblies par la drogue. Trop de Canadiens ne comprennent toujours pas les risques de conduire après avoir consommé du cannabis. De nombreuses personnes continuent...
Nomination d’une protonotaire à la province
Le gouvernement provincial est heureux d’annoncer la nomination de Krista MacKay, c.r., au poste de protonotaire à la Cour d’appel et à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard. « J’offre toutes mes félicitations à Krista MacKay, une professionnelle hautement qualifiée qui...
FOIPP Frequently Asked Questions
What is the purpose of the Act? The Freedom of Information and Protection of Privacy Act has five purposes: 1. To allow people to request access to government records. 2. To control how government collects and uses personal information. 3. To allow people to request their...
FOIPP Fees
Fees for Personal Information: 1. Initial fee - no charge 2. Copying fees - actual cost Fees for General Information: 1. The applicant must pay an initial fee of $5. Their request will not start until this fee is paid. 2. The fee for locating and preparing a record for disclosure...
FOIPP Act Internal Review Committee - Report (2013)
In 2012, an Internal Review Committee reviewed the Freedom of Information Act and made recommendations. This report contains their review findings and recommendations.
Dévoilement des nouveaux conseillers de la reine
Alanna Taylor, Thomas Laughlin et John Maynard sont les personnes ayant reçu la désignation de conseiller de la reine, l’une des plus importantes reconnaissances du domaine du droit, pour 2017. « Les avocats qui reçoivent la désignation de conseiller de la reine sont choisis par...