La province a confirmé aujourd’hui que les ordonnances d’expulsion ne seront pas exécutées durant la pandémie de COVID-19. Le 26 mars 2020, le Bureau du procureur général a déposé un avis de demande à la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard visant la suspension des ordonnances...
Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 21-504 Subject: In the Matter of Temporary Exemption from Certain Reporting Requirements for Regulated Entities Carrying on Business in Prince Edward Island Effective Date: March 23, 2020 BLANKET...
Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 24-501 Subject: In the Matter of Relief from Certain Reporting Requirements under National Instrument 24-202 Institutional Trade Matching and Settlement Effective Date: March 23, 2020 BLANKET...
Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 51-503 Subject: In the Matter of Temporary Exemption from Certain Corporate Finance Requirements Effective Date: March 23, 2020 BLANKET ORDER 51-503 WHEREAS: 1. The Superintendent is Securities...
Securities Act R.S.P.E.I. 1988, Cap-S-3.1 Document Type: Blanket Order Document No: 81-502 Subject: In the Matter of Temporary Extension of Certain Filing, Delivery and Prospectus Renewal Requirements of Investment Funds Effective Date: March 23, 2020 BLANKET ORDER 81-502 WHEREAS...
Les populations de l’Île, du Canada et du monde s’affairent à définir les rôles individuels que les gens doivent jouer pour limiter la propagation de la COVID-19. À l’Île-du-Prince-Édouard, la Gendarmerie royale du Canada, les services policiers de Charlottetown, de Summerside et...
Le procureur général, Bloyce Thompson, a annoncé aujourd’hui la création d’un comité consultatif sur les nominations à la magistrature afin de lancer le processus de sélection d’un nouveau juge à la cour provinciale en vue du départ à la démission du juge John R. A. Douglas. « Au...
Afin d’aider à moderniser et à renforcer le système de justice pour les familles, le public est invité à soumettre ses commentaires sur les modifications à venir de la législation qui s’applique aux enfants à l’Île-du-Prince-Édouard. Les modifications législatives à venir...
Un sondage en ligne permettra aux Insulaires de donner leur point de vue sur les mesures prises par la province face à la tempête post-tropicale Dorian et d’ainsi cerner d’éventuelles améliorations. L’Organisation des mesures d’urgence (OMU) de l’Île-du-Prince-Édouard a exécuté...