Les pourboires et les gratifications appartiennent à l’employée ou employé qui les a reçus et l’employeur ne peut pas lui exiger de les partager avec lui. De plus, un employeur ne peut pas répercuter des charges administratives sur une employée ou un employé. Toutefois, un...
En vertu de l’ Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi), tout employeur est tenu d’aviser par écrit les employées ou employés qu’il souhaite congédier, suspendre ou mettre à pied. C’est ce qu’on appelle « donner un préavis ». Le préavis s’entend de la lettre qui...
Lorsque des employées et employés ne sont pas syndiqués, l’ Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) établit les exigences en matière de paie de vacances. Si une employée ou un employé travaille pour le même employeur depuis moins de huit ans, l’ Employment...
Pour la plupart des postes, la semaine de travail normale est de 48 heures. Chaque heure travaillée au-delà de ces 48 heures est rémunérée au taux normal de l’employée ou employé majoré de moitié. Des exemptions à la semaine de travail normale s’appliquent à certains secteurs d...
Ai-je droit au congé de deuil? En cas de décès d’une ou un membre de sa famille immédiate, toute employée ou tout employé peut prendre une journée de congé payée et jusqu’à deux journées de congé non payées. Les membres de la famille immédiate comprennent : la conjointe ou le...
Qu’est-ce qu’une ordonnance sur le salaire minimum? Une ordonnance sur le salaire minimum établit les taux de salaire. Le taux de salaire est le montant qu’un employeur verse à une employée ou à un employé pour chaque heure travaillée. L’Ordonnance sur le salaire minimum établit...
Depuis le 1er novembre 2019, les employées et employés peuvent prendre jusqu’à trois journées de congé payées et sept journées de congé supplémentaires non payées par période de douze mois pour faire face aux conséquences de la violence familiale, conjugale ou sexuelle. Elles ou...
Il s’agit d’un congé non payé qui dure aussi longtemps que l’employée ou employé ne peut exercer ses fonctions en raison d’une situation d’urgence publique. Un tel congé peut être pris uniquement lorsqu’un organisme gouvernemental déclare un état d’urgence à la suite d’une...
Les employeurs ne peuvent chercher à obtenir les antécédents salariaux des personnes qui posent leur candidature à un poste On a ajouté un nouvel article (5.8) à l’Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) qui stipule qu’aucun employeur ne peut chercher à obtenir les...
The certification system allows employees to decide in a democratic way whether or not they wish to be represented by a trade union. A board-issued certificate gives a trade union bargaining rights on behalf of a group of employees. Similar procedures allow changes to, or...