Congé d’urgence

Il s’agit d’un congé non payé qui dure aussi longtemps que l’employée ou employé ne peut exercer ses fonctions en raison d’une situation d’urgence publique. Un tel congé peut être pris uniquement lorsqu’un organisme gouvernemental déclare un état d’urgence à la suite d’une urgence météorologique, d’une catastrophe naturelle, d’une urgence de santé publique ou d’un autre événement. Le congé ne s’applique pas aux urgences personnelles ou aux maladies qui ne sont pas associées à un état d’urgence déclaré.

Qu’entend-on par « urgence »?

La définition d’une urgence est large et se rapporte aux états d’urgence déclarés par le gouvernement. Les urgences personnelles qui ne sont pas associées à un état d’urgence déclaré ne donnent pas droit à ce congé.
On entend par « urgence » :
•    un état d’urgence en vertu de l’Emergency Measures Act (loi sur les mesures d’urgence);
•    une urgence de santé publique en vertu de la Public Health Act (loi sur la santé publique);
•    une directive ou une ordonnance d’une ou un responsable de la santé publique ou de la médecin hygiéniste en chef qui empêche l’employée ou employé de se présenter au travail;
•    une urgence ou une quarantaine en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine du gouvernement fédéral;
•    d’autres situations pouvant être définies comme une urgence au titre du règlement d’application de l’Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi).

À quoi sert le congé d’urgence?

Ce congé s’adresse aux employées et employés qui ne peuvent pas travailler en raison d’un état d’urgence déclaré par le gouvernement ou d’une ordonnance de la médecin hygiéniste en chef. 
Toute employée ou tout employé qui doit s’occuper d’une ou un membre de sa famille directement touché par une situation d’urgence peut aussi être admissible à ce congé. Pour y avoir droit, l’employée ou employé doit être dans l’impossibilité de faire son travail et être la seule personne raisonnablement disponible dans les circonstances pour fournir les soins. 

Utilisation du congé pour des raisons familiales

Si une employée ou un employé n’est pas en mesure de reprendre le travail en raison de restrictions imposées aux écoles ou aux garderies, comme dans le cadre d’une urgence de santé publique ou d’un état d’urgence, elle ou il peut se prévaloir de ce congé. Les employées ou employés qui doivent s’occuper d’une ou un adulte peuvent également y avoir droit. Pour qu’une employée ou un employé ait droit à ce congé en cas d’urgence touchant des membres de sa famille, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
1.    Une déclaration, une directive, une ordonnance ou d’autres circonstances visent directement des membres de sa famille.
2.    Des membres de sa famille ont besoin de soins ou d’aide.
3.    L’employée ou employé est la seule personne raisonnablement disponible pour offrir les soins ou l’aide nécessaires.
4.    La prestation des soins ou de l’aide empêche l’employée ou employé d’exercer ses fonctions.

Quelle est la durée du congé?

Le congé d’urgence prend fin lorsque :
1. l’employée ou employé n’est plus dans l’impossibilité de travailler en raison de l’urgence;
2. elle ou il n’a plus besoin de s’occuper des membres de sa famille touchés par l’urgence;
3. l’état d’urgence est levé.
Toute employée ou tout employé qui est en mesure de reprendre le travail avant la levée de l’urgence de santé publique ou de l’état d’urgence est censé le faire. Les employées ou employés qui ont des inquiétudes concernant leur retour au travail doivent en parler à leur employeur et discuter avec lui des mesures de sécurité prises sur les lieux de travail. 

Que se passe-t-il lorsque le congé prend fin?

Lorsque le congé d’urgence prend fin, l’employée ou employé reprend le poste qu’elle ou il occupait avant le début du congé. Si le poste d’origine n’existe plus, l’employeur est tenu de lui trouver un poste comparable, sans perte de rémunération ni d’avantages.

Comment se prévaloir de ce congé?

L’employée ou employé doit aviser son employeur de son intention de prendre ce congé sans tarder. Dans la mesure du possible, le préavis doit être donné avant le début du congé. Sinon, le préavis doit être donné dès que possible après le début du congé d’urgence. L’employeur peut demander une preuve justifiant la nécessité du congé. La preuve doit être raisonnable dans les circonstances et l’employeur ne peut exiger un certificat médical.   

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d’information?

Hazel Walsh-Scott (coordonnatrice du bureau)
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Courriel : hawalsh@gov.pe.ca (link sends e-mail)

 

Ces renseignements sont présentés à titre indicatif seulement. Nous vous recommandons de consulter l’Employment Standards Act pour vous familiariser avec la législation. S’il existe des différences entre la présente information et la loi, c’est le texte de la loi qui prévaut.
Date de publication : 
le 23 Août 2023
Main‑d'oeuvre, Études supérieures et Population

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