Congé en cas de violence familiale, conjugale ou sexuelle

Depuis le 1er novembre 2019, les employées et employés peuvent prendre jusqu’à trois journées de congé payées et sept journées de congé supplémentaires non payées par période de douze mois pour faire face aux conséquences de la violence familiale, conjugale ou sexuelle. Elles ou ils peuvent utiliser ce congé de manière intermittente (selon leurs besoins) ou en une seule occasion.

Qui peut prendre ce congé?

Ce congé est offert aux employées et employés visés par l’Employment Standards Act (loi sur les normes d’emploi) de l’Île-du-Prince-Édouard. 

Toute employée ou tout employé a droit à ce congé après trois mois de service continu pour son employeur.

Une employée ou un employé victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle peut prendre ce congé pour une ou plusieurs des raisons précisées.

Une employée ou un employé peut également utiliser ce congé afin d’accompagner une enfant mineure ou un enfant mineur ou une personne dont elle ou il a la garde qui a besoin de soins pour une ou plusieurs des raisons précisées.

Pour quelles raisons peut-on prendre ce congé?

Une employée ou un employé peut prendre ce congé pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

  • Obtenir des soins médicaux pour une victime à la suite d’une blessure ou d’une incapacité physique ou psychologique causée par la violence familiale, conjugale ou sexuelle.
  • Obtenir des services auprès d’un organisme d’aide aux victimes.
  • Obtenir des conseils psychologiques ou d’autres conseils professionnels concernant une situation liée à la violence familiale, conjugale ou sexuelle, ou en découlant.
  • Déménager de façon temporaire ou permanente pour une raison liée à la violence familiale, conjugale ou sexuelle, ou en découlant.
  • Obtenir des services juridiques ou le soutien d’organismes chargés de l’application de la loi, notamment pour se préparer ou participer à des instances judiciaires civiles ou criminelles liées à la violence familiale, conjugale ou sexuelle, ou en découlant.
  • Se conformer aux interventions en matière de protection de l’enfance et participer à la planification des procédures de protection de l’enfance ou à des activités connexes.
  • Toute autre raison liée à la violence familiale, conjugale ou sexuelle, ou en découlant, qui nécessite la présence de l’employée ou employé pendant sa journée de travail normale.

Comment se prévaloir de ce congé?

L’employée ou employé doit aviser son employeur de son intention de prendre ce congé. Elle ou il doit informer son employeur de la date de début du congé et de la durée de son absence.

L’employeur peut demander une preuve écrite justifiant la nécessité du congé. L’employée ou employé doit coopérer et obtenir cette preuve.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d’information?

Hazel Walsh-Scott (coordonnatrice du bureau)
Sherwood Business Centre
161, chemin St. Peters, 2e étage
C.P. 2000, Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-5550
Sans frais : 1-800-333-4362
Télécopieur : 902-368-5476
Courriel : hawalshscott@gov.pe.ca 

Ces renseignements sont présentés à titre indicatif seulement. Nous vous recommandons de consulter l’Employment Standards Act pour vous familiariser avec la législation. S’il existe des différences entre la présente information et la loi, c’est le texte de la loi qui prévaut.
Date de publication : 
le 6 Juin 2024
Main‑d'oeuvre, Études supérieures et Population

Renseignements généraux

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Charlottetown, PE C1A 7N8
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