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Septic Contractor's Licence Application Form
You need to have a Septic Contractor License to install or repair an on-site sewage disposal (septic) system.
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Building and Development in PEI
Effective March 31, 2024, the province adopted Tier 1 of the 2020 National Model Codes. Together, the Building Codes Act and corresponding Regulations reflect the administration and enforcement requirements of the Building Permit Process. The process to apply for a Building...
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Home Heat Tank Program (Administration)
What is a home heat tank? A home heat tank is an above ground storage tank that: has a capacity of 2200 litres or less is installed in a fixed location is connected or intended to be connected to oil burning equipment Note: Only a licensed installer can install, alter, or remove...
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Consultations publiques du ministère du Logement, de Terres et des Communautés
Le gouvernement provincial invite la population à se prononcer sur des modifications à la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres) de l’Île-du-Prince-Édouard. Les modifications visent un contrôle des transactions touchant des terres municipales dans des cas où il n...
Communiqué de presse
Modifications à la Lands Protection Act : les Insulaires invités à se prononcer
Le gouvernement provincial invite les Insulaires à se prononcer sur des modifications proposées à la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres). Cette loi encadre les droits de propriété, y compris les limites de propriété foncière pour les particuliers et les...
Publication
Consultation Draft
Consultation Draft - an Act to Amend the Prince Edward Island Lands Protection Act.
Publication
Rapport de Consultation
Rapporr de Consultation propose une loi modifiant la loi sur la protection des terres de l’Île-du-Prince-Édouard
Communiqué de presse
On invite les Insulaires à se prononcer sur l’utilisation future de la propriété du club de curling de Charlottetown
Les résidentes et résidents intéressés par l’utilisation future de la propriété du club de curling de Charlottetown, au 241, rue Euston, peuvent maintenant faire connaître leur point de vue au moyen d’un sondage public. La propriété de 0,65 acre appartient au gouvernement de l...