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  • Lois 4
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  • Santé Î.-P.-É. 19
  • Environnement, Énergie et Action climatique 12
  • Santé et Mieux-être 11
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  • Justice et de la Sécurité publique 7
  • Transports et Infrastructure 6
  • Finances 5
  • Société d’assurance agricole de l’Île-du-Prince-Édouard 4
  • Agriculture 3
  • Main-d'oeuvre, Études supérieures et Population 3
  • Commission de la fonction publique 2
  • Développement social et Aînés 2
  • Innovation Î.-P.-É. 1
  • Tourisme Î.-P.-É. 1

Date de publication

  • (-) 2025 132
    • Décembre 2025 19
    • Novembre 2025 22
    • Octobre 2025 13
    • Septembre 2025 15
    • Août 2025 7
    • Juillet 2025 11
    • Juin 2025 7
    • Mai 2025 15
    • Avril 2025 6
    • Mars 2025 9
    • Février 2025 2
    • Janvier 2025 6
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Service

File a Formal Complaint under the PEI Employment Standards Act (Non-Union) or the PEI Temporary Foreign Worker Protection Act

2025-11-18

You may file a formal complaint if you feel that your employer, recruiter or employee has acted in a manner that violates the Employment Standards Act or the Temporary Foreign Worker Protection Act. If you have been unable to resolve the matter with your employer or employee, the next step is to file a written complaint. Who can file a formal complaint? An employee or employer may file a complaint with the Employment Standard Branch, if they feel the Employment Standards Act or Temporary Foreign Worker Protection Act has been violated. It is recommended that the parties try to resolve disputes...

Information

Resort Municipality - Elections

2025-10-31

The Municipal Government Act sets out specific requirements for the Resort Municipality of Stanley Bridge, Hope River, Bayview, Cavendish and North Rustico (Resort Municipality) including council composition and voter eligibility. Use the Municipalities of PEI Map to see if a...

Lois

Code of Professional Conduct and Discipline Regulations

2025-11-07
Formulaire

Greening Spaces Program Application Form

2025-05-05

Greening Spaces Application Form (Fillable)

Publication

Maple Consultation Steps (Desktop Computer or Laptop)

2025-10-21

An example of a consultation using Maple on a Desktop Computer or Laptop.

Publication

Orders in Council October 28, 2025 (980-1034)

2025-10-31
Publication

Lignes directrices pour la gestion du diabète dans les écoles

2025-09-08

Le présent guide pour les écoles précise les rôles et responsabilités des parents, des enseignants et des administrateurs scolaires afin d’offrir aux élèves atteints de diabète de type 1 un milieu sûr et propice à l’apprentissage.

Information

Avis d’ébullition de l’eau

2025-09-05

Lorsque les analyses révèlent des niveaux élevés de bactéries dans l’eau potable, le bureau de l’hygiène de l’environnement du ministère de la Santé et du Mieux-être peut émettre un avis de faire bouillir l’eau. Le bureau de l’hygiène de l’environnement recommande de limiter l...

Information

Loi sur les services en français - survol

2025-01-25

La Loi sur les services en français de l’Île-du-Prince-Édouard est en vigueur depuis le 14 décembre 2013. Quelles sont les principales caractéristiques de la Loi sur les services en français? La Loi s’appuie sur le principe de l’harmonisation des priorités de la communauté...

Publication

Orders in Council June 24, 2025 (607-635)

2025-06-27

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  • Commission de la fonction publique 2
  • Développement social et Aînés 2
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  • (-) 2025 132
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