Accès à l’information et de la protection de la vie privée

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée

La Freedom of Information and Protection of Privacy Act (loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ‒ AIPVP) est un outil pour obtenir des documents gouvernementaux. Vous souhaiterez peut-être essayer d’obtenir l’information recherchée de façon informelle avant de présenter une demande en vertu de la loi. Si vous choisissez de faire une demande informelle, nous vous recommandons de communiquer avec le bureau responsable des documents que vous désirez obtenir.

Si vous souhaitez présenter une demande formelle d’accès à des documents en vertu de l’AIPVP, la demande doit se faire par écrit ou au moyen du formulaire de demande d’accès à l’information (lien ci-dessous). Assurez-vous d’inclure des détails sur les documents recherchés. Cela nous aidera à chercher les documents qui pourraient vous intéresser.  

Un droit initial de 5 $ est exigé pour une demande d’information générale en vertu de l’AIPVP. Vous serez avisé si d’autres frais s'appliquent pour trouver, récupérer, préparer, traiter et photocopier des documents.

Veuillez communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée pour présenter une demande formelle d’accès à des documents relevant des organismes gouvernementaux suivants : 

• Affaires intergouvernementales et publiques
• Agriculture
• Bureau du Conseil exécutif
• Bureau du Premier ministre
• Commission de la fonction publique
• Développement économique, Commerce et Intelligence artificielle
• Développement social et Aînés
• Éducation et Petite enfance
• Finances et Abordabilité
• Justice et de la Sécurité publique; procureur général
• Logement et Communautés
• Main-d’œuvre et Études supérieures
• Pêches, Développement rural et Tourisme
• Santé et Mieux-être
• Terres et Environnement
• Transports, Infrastructure et Énergie 

Veuillez présenter votre demande au :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Courriel : apso@gov.pe.ca 
C.P. 2000 
Charlottetown (Î.-P.-É.)
C1A 7N8
Téléphone : 902-569-7590

Formulaire de demande d’accès à l’information.

Veuillez acheminer les demandes d’accès aux documents des organismes publics suivants à :

Élections Î.-P.-É.
Stephanie Thorpe sathorpe@electionspei.ca
C.P. 774
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7L3
Téléphone : 902-368-5885

Direction des écoles publiques de langue anglaise
Courtney Bryenton cbryenton@edu.pe.ca
C.P. 8600
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 8V7
Téléphone : 902-894-0234

Groupe fiduciaire des édifices des Pères de la Confédération 
Laurie Kinsman lkinsman@confederationCentre.com
145, rue Richmond
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 1J1
Téléphone : 902-916-0539 

Commission scolaire de langue française
Ghislain Bernard gjbernard@edu.pe.ca
1596, route 124, Abram-Village (Î.-P.-É.)  C0B 2E0
Téléphone : 902-854 2975

Santé Î.-P.-É. 
Équipe d'accès à l’information et protection de la vie privée (santé) 
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone :  902-569-7734

Commission de réglementation et d’appels de l’Île
Jessica Gillis  jgillis@irac.pe.ca
P.O. 577
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7L1
Téléphone : 902-892-3501

Société de gestion des déchets de l’Île
Tracey Laughlin tlaughlin@iwmc.pe.ca
110, avenue Watts
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1E 2C1 
Téléphone : 902-894-0327

Bureau du commissaire de police 
Alexis Triantafillou  
C.P. 427
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7K7
Téléphone : 902-368-7200

Commission des droits de la personne de l’Î.-P.-É.
Brenda Picard 
C.P. 2000
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4180

Régie des alcools de l’Î.-P.-É.
Linda A. Somers lasomers@liquorpei.com
C.P. 967
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7M4
Téléphone : 902-368-5841

Tribunal d’appel des accidents du travail
Michele Ling 
Atlantic Technology Centre
Bureau 306, 3e étage, 176, rue Great Geroge, 
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 4K9
Téléphone : 902-213-1852

Commission des accidents du travail
Lori Babineau accessandprivacy@wcb.pe.ca
C.P. 757
Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7L7
Téléphone : 902-213-2417