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  • Publication 1

Ministères et organismes

  • (-) Justice et de la Sécurité publique 10
    • (-) Division des services financiers et aux consommateurs 10
      • Titres 7
      • Statistiques de l'état civil 2
      • Assurances et immobilier 1

Date de publication

  • (-) 2026 10
    • Février 2026 2
    • Janvier 2026 8
Affichage de 1 à 10 sur 10 enregistrements

Publication

Automobile Insurance Minor Injury Cap - Annual Indexation 2026

2026-02-02
Information

PEI Reporting Issuer List

2026-02-02

Issuers that are reporting issuers must make periodic filings with the Superintendent of Securities under the Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, Cap. S-3.1 and rules. We maintain a list of issuers who are reporting issuers in Prince Edward Island. A reporting issuer in Prince...

Formulaire

Demande de renouvellement de la licence de commissaire aux mariages de l’Î.-P.-É.

2026-01-12

Les demandes de renouvellement de licence de commissaire aux mariages doivent être soumises au plus tard le 1er avril.

Formulaire

Formulaire de demande de commissaire aux mariages

2026-01-12
Information

Securities Law and Policy Category 8: Mutual Funds

2026-01-06

CSA Instruments and Policies 81-101 National Instrument - Mutual Fund Prospectus Disclosure as of September 19, 2025 81-101 CP Companion Policy - Mutual Fund Prospectus Disclosure as of March 3, 2025 81-102 National Instrument - Investment Funds as of July 16, 2025 81-102 CP...

Information

Securities Law and Policy Category 7: Securities Transactions Outside the Jurisdictions

2026-01-06

CSA Instruments and Policies 71-101 National Instrument - The Multijurisdictional Disclosure System as of March 2008 71-101 CP Companion Policy - The Multijurisdictional Disclosure System as of March 2008 71-102 National Instrument - Continuous Disclosure and Other Exemptions...

Information

Securities Law and Policy Category 6: Take-Over Bids and Special Transactions

2026-01-06

CSA Instruments and Policies 62-103 National Instrument - The Early Warning System and Related Take-Over Bid and Insider Reporting Issues as of September 13, 2023 62-104 National Instrument - Take-Over Bids and Issuer Bids as of September 19, 2025 Local Rules and Blanket Orders...

Information

Securities Law and Policy Category 5: Ongoing Requirements for Issuers and Insiders

2026-01-06

CSA Instruments and Policies 51-101 National Instrument - Standards of Disclosure for Oil and Gas Activities as of June 09, 2023 51-101 CP Companion Policy - Standards of Discloure for Oil and Gas Activities as of June 09, 2023 51-102 National Instrument - Continuous Disclosure...

Information

Securities Law and Policy Category 1: Procedure and Related Matters

2026-01-06

CSA Instruments and Policies 11-102 Multilateral Instrument – Passport System unofficial consolidation of Multilateral Instrument as of June 9, 2023 11-102 CP Companion Policy – Passport System unofficial consolidation of Companion Policy as of June 9, 2023 11-103 Multilateral...

Information

Securities Fees

2026-01-01

PEI Securities Act Fee Regulations effective January 1, 2026. Registration Type Fee 1. The fee payable for an (a) application for a dealer, adviser or investment fund manager, regardless of the number of categories of registration to which the application relates. $750 (b)...

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Date de publication

  • (-) 2026 10
    • Février 2026 2
    • Janvier 2026 8
Renseignements généraux

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