Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) administre le versement des pensions alimentaires pour enfants et conjoints précisées dans une ordonnance du tribunal ou une entente de séparation et inscrites au programme de l’Île-du-Prince-Édouard. La personne qui effectue les paiements est le débiteur, et celle qui les reçoit est le bénéficiaire. Selon la Maintenance Enforcement Act (loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires), les agents d’exécution ont le pouvoir de prendre des mesures afin de remédier aux arriérés dans les pensions alimentaires.
Soumettez vos projets d’ordonnance et de convention alimentaire à l’examen du PEOA
Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) encourage les parties ou leur avocat à envoyer au programme leurs projets d’ordonnance ou de convention alimentaire afin que le personnel puisse en examiner le libellé et la force exécutoire. En effet, le PEOA reçoit parfois des ordonnances ou des conventions comportant des dépenses spéciales (aussi appelées « dépenses en vertu de l’article 7 ») qu’il ne peut exécuter, car celles-ci vont à l’encontre des politiques du programme. En envoyant votre projet d’ordonnance ou de convention alimentaire au PEOA avant de l’officialiser, vous vous assurez que le programme sera en mesure d’en appliquer toutes les conditions. Vous pouvez soumettre votre projet au PEOA par courriel à mep@gov.pe.ca(link sends e-mail). Le personnel s’efforcera d’examiner votre projet dans un délai de quatre jours ouvrables.
Comment puis-je m’inscrire au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?
Soumettre le formulaire d’inscription dûment rempli, ainsi qu’une copie de l’ordonnance du tribunal ou de l’entente de séparation, au PEOA. Voici les moyens d’accéder au formulaire d’inscription.
- Téléchargez et envoyez un formulaire d'inscription complété PDF
- Demander un formulaire d’inscription au Centre du droit de la famille ou à son avocat.
Quel est le délai d’inscription?
Il faut de deux à trois semaines pour traiter la demande d’inscription. Une fois l’inscription terminée, un avis de dépôt est délivré. Si vous ne l’avez pas reçu après un mois, communiquez avec le PEOA.
Le PEOA vous attribue un numéro d’identification personnel (NIP), dont vous aurez besoin pour accéder aux renseignements à jour dans votre dossier, et ce, au moment qui vous convient.
Vous devez avoir votre NIP et votre numéro de dossier en main pour avoir accès à ces renseignements personnels,comme suit:
Tous les renseignements au dossier sont confidentiels et sont divulgués seulement aux fins de l’exécution d’une ordonnance alimentaire ou d’une entente de séparation.
Y a-t-il des frais associés au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?
Le PEOA est gratuit. Des frais peuvent toutefois s’appliquer pour les paiements en retard et les mesures d’application nécessaires.
- Des frais dissuasifs sont facturés lorsqu’un versement requis est en retard d’un mois, puis chaque mois où le dossier contient des arriérés dans les pensions alimentaires pour enfants.
- Des frais de service sont facturés en fonction des mesures requises pour recouvrer les pensions en souffrance. Ces frais contribuent à couvrir les coûts d’exploitation du PEOA.
Que se passe-t-il si mon partenaire a des antécédents de violence?
Si vous nous précisez que votre partenaire a été violent par le passé, nous ferons preuve de prudence dans le traitement de votre cas. Tout renseignement qui nous est fourni à propos d’un cas est confidentiel, sauf lorsque nécessaire à l’exécution d’une ordonnance.
Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d’information au sujet du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?
Pour plus d’information sur le PEOA, consultez la foire aux questions au sujet du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires; il peut aussi être utile de lire le Manuel des politiques et des procédures du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
Centre de droit familial Honourable C.R. McQuaid
1, chemin d’accès Harbourside
C.P. 2290
Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 8C1
Téléphone : 902-894-0383
Télécopieur:902-368-6934