Congé en cas de décès ou de disparition d’un enfant dans des circonstances criminelles

Une employée ou un employé a droit à un congé non payé pouvant atteindre 52 semaines si son enfant disparaît vraisemblablement à la suite d’un acte criminel. Si l’enfant d’une employée ou d’un employé meurt vraisemblablement à la suite d’un acte criminel, celle-ci ou celui-ci a droit à un congé non payé pouvant atteindre 104 semaines. L’enfant doit avoir moins de 18 ans.

Suis-je admissible au congé?

Pour être admissible au congé, l’employée ou employé doit :
a) avoir travaillé pendant une période continue d’au moins trois mois pour le même employeur;
b) être un des parents de l’enfant. Il peut s’agir d’un parent adoptif ou de famille d’accueil, d’une tutrice ou d’un tuteur, ou encore de la conjointe ou du conjoint d’un des parents de l’enfant.

Quand le congé commence-t-il?

Le congé est réputé commencer la première journée de la semaine de travail au cours de laquelle l’enfant disparaît ou meurt vraisemblablement à la suite d’un acte criminel. Ce congé doit être pris à intervalle d’au moins une semaine. Une employée ou un employé n’a pas droit à ce congé si elle ou il est accusé d’un acte criminel lié à la disparition ou au décès de son enfant.

En cas de disparition de l’enfant, le congé prend fin la dernière journée de la semaine de travail :

a) lorsque 14 jours se sont écoulés depuis qu’on a retrouvé l’enfant en vie;

b) lorsque 14 jours se sont écoulés depuis que les circonstances ont changé et qu’il ne semble plus probable que la disparition de l’enfant résulte d’un acte criminel;
c) lorsque 52 semaines se sont écoulées depuis la première journée de la semaine de travail au cours de laquelle l’enfant a disparu;
d) lorsqu’on retrouve l’enfant sans vie.

En cas de décès de l’enfant, le congé prend fin la dernière journée de la semaine de travail :

a) lorsque 14 jours se sont écoulés depuis que les circonstances ont changé et qu’il ne semble plus probable que la mort de l’enfant résulte d’un acte criminel;
b) lorsque 104 semaines se sont écoulées depuis la première journée de la semaine de travail au cours de laquelle on a retrouvé l’enfant sans vie.
Le congé non payé total pour deux employées ou employés ou plus ne peut dépasser 52 semaines en cas de disparition de l’enfant et 104 semaines en cas de décès.

Que se passe-t-il lorsque le congé prend fin?

Lorsque l’employée ou employé revient au travail à la fin du congé, l’employeur doit veiller à sa réintégration à son poste ou à un poste comparable sans perte de rémunération ni d’avantages.

L’employée ou employé doit fournir une documentation raisonnable permettant d’établir son admissibilité au congé si l’employeur en fait la demande par écrit.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d’information?

Hazel Walsh-Scott (coordonnatrice du bureau)
Sherwood Business Centre
161, chemin St. Peters, 2e étage
C.P. 2000, Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-5550
Sans frais : 1-800-333-4362
Télécopieur : 902-368-5476
Courriel : hawalsh@gov.pe.ca

Ces renseignements sont présentés à titre indicatif seulement. Nous vous recommandons de consulter l’Employment Standards Act pour vous familiariser avec la législation. S’il existe des différences entre la présente information et la loi, c’est le texte de la loi qui prévaut.
Date de publication : 
le 6 Juin 2024
Main‑d'oeuvre, Études supérieures et Population

Renseignements généraux

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