Congé pour fonctions judiciaires

Ai-je droit à un congé non payé pour remplir les fonctions de juré ou témoigner devant le tribunal?

Les employées ou employés ont droit à un congé non payé si elles ou ils doivent remplir les fonctions de juré ou sont appelés à témoigner devant le tribunal. Un congé non payé doit être accordé à toute employée ou à tout employé qui a été convoqué en vue de la formation d’un jury ou choisi pour remplir les fonctions de juré, ou qui a reçu une assignation à témoigner et doit assister à l’audition d’un procès, d’une requête ou d’une procédure.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus d’information?

Hazel Walsh-Scott (coordonnatrice du bureau)
Sherwood Business Centre
161, chemin St. Peters, 2e étage
C.P. 2000, Charlottetown (Î.-P.-É.)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-5550
Sans frais : 1-800-333-4362
Télécopieur : 902-368-5476
Courriel : hawalshscott@gov.pe.ca 

Ces renseignements sont présentés à titre indicatif seulement. Nous vous recommandons de consulter l’Employment Standards Act pour vous familiariser avec la législation. S’il existe des différences entre la présente information et la loi, c’est le texte de la loi qui prévaut.
Date de publication : 
le 6 Juin 2024
Main‑d'oeuvre, Études supérieures et Population

Renseignements généraux

Labour and Industrial Relations
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PO Box 2000
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