Accord de libre-échange canadien : liste de membres pour groupe spécial de l’observation de décisions et groupe spécial d’appel
Le chapitre 10 (Règlement des différends) de l’Accord de libre-échange canadien permet l’établissement d’un groupe spécial pour régler des différends entre des parties (entre gouvernements) ou entre une personne et une partie (entre une personne et...